Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
La partie appelante demande l'application de l'article 1348 du Code civil et elle se prévaut de l'impossibilité morale pour se procurer un écrit, résultant notamment des relations tant personnelles que d'affaires existantes entre les parties, de l'urgence invoquée par la partie adverse, l'appelante n'ayant aucune raison de se méfier de ses cocontractants, […] I, n o 101). […] Le mandat, exprès ou tacite, est soumis aux règles des articles 1341 et suivants du Code Civil concernant tous les contrats ainsi qu'à celle de l'article 1985 du même code qui s'applique plus spécialement à tous les mandats. […]
Lire la suite…Suite à la révocation de l'ordonnance de clôture, l'intimée ajoute que suivant l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. […] L'ordre de transfert aurait été signé du vivant de P.) et le décès de ce dernier n'aurait donc eu aucune incidence sur le mandat de transfert donné à l'intimée. […] Aux termes de l'article 1985 du code civil, le mandat serait valable dès qu'il y a consentement du mandant et du mandataire. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] 2°) ALORS QUE subsidiairement, le mandat peut être donné non seulement par acte authentique ou par acte sous seing privé, mais également verbalement ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y… n'était pas muni d'un pouvoir de la Société COMMERCIAL COMPANY LUXEMBOURG lorsqu'il avait signé au nom de celle-ci l'acte du 29 juillet 2004, sans rechercher si, même en l'absence d'un mandat écrit, Monsieur Y… s'était vu confier un mandat par cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ;
[…] Laurent X… (…) a toujours disposé d'une procuration pour signer les chèques sur les comptes bancaires de la société Pro carrelage", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, 1134 du code civil ; […] la suspicion d'une opération de cavalerie devenait de plus en plus lourde », après avoir constaté que les 13 chèques litigieux avaient été rejetés au seul motif pris d'une prétendue «signature non conforme » , la Cour d'appel a violé les articles L. 137-70 du Code monétaire et financier, 1985 et 1382 du Code civil.
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'une clause écrite de réserve de propriété, stipulée par le vendeur, peut être implicite et résulter de l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur la deuxième branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Bonhomme, l'arrêt retient aussi que les bons de livraison ont été signés par des ouvriers qui n'avaient pas qualité pour engager la société; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les préposés de la société Bézy n'étaient pas les mandataires apparents de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
.- € à titre de rémunération pour l'exécution de la mission lui confiée, en application de l'article 1999 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2006, […] condamner la société anonyme T) à lui verser le montant de 4.709.250.- € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des accords de négociation, en application des articles 1147 et suivants du Code […] des articles 1382 et suivants du Code civil. […] L'appelant soutient que l'article 1108 du Code civil ne soumet pas la validité des contrats à la forme écrite, […] qu'en matière de mandat, selon l'article 1985 du Code civil, l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, […]
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