Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] X.) soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel ne peut être relevé que contre ceux qui étaient en cause en première instance et que d'après l'article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les mêmes parties et être formée par elles et contre elles en la même qualité. […] L'intimé conclut d'abord au rejet de cette attestation au regard de l'article 1341 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. […] Aux termes de l'article 1987 du code civil le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. […] L'article 1988 du code civil dispose que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'article 16 des statuts exige que toute cession de parts sociales à des personnes étrangères soit autorisée par décision collective des associés et que les délibérations des assemblées générales du 23 avril 1979 ayant autorisé les cessions de parts consenties par la SCOGIM étaient entachées de nullité, […] comme le lui imposaient l'article 1986, alinéa 3, du Code civil et l'article 16 des statuts, mais décide néanmoins que cette dernière a agréé ces cessions, […] suffisait à constituer une ratification de cessions irrégulières qui privait la COGIFRANCE de critiquer leur validité, la Cour d'appel a violé les articles 1988, alinéa 2, […]
[…] En tout état de cause ces différences de dates ne sont pas de nature à caractériser une indétermination du mandat susceptible d'en constituer une irrégularité de fond, puisque la mention discutée 'l'offre de prêt signée ce jour par le mandant' ne figurait dans la définition du mandat qu'à titre indicatif des conditions du ou des emprunts que le mandataire recevait mandat de contracter 'sous les conditions qu'il jugera convenables', libellé qui ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil.
[…] non seulement la mention ci-dessus discutée -« les offres de prêt signées ce jour par le mandant »- ne figure dans la définition du mandat qu'à titre illustratif des conditions du ou des emprunts que le mandataire reçoit mandat de contracter « sous les conditions qu'il jugera convenables », libellé dont la généralité ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil,
sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] BB.) soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel ne peut être relevé que contre ceux qui étaient en cause en première instance et que d'après l'article 1351 du code civil, la demande doit se mouvoir entre les mêmes parties et être formée par elles et contre elles en la même qualité. […] L'intimé conclut d'abord au rejet de cette attestation au regard de l'article 1341 du code civil. […]
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