Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
F. pour former un pourvoi à leur nom et pour leur compte que l'article 40 de la loi organique n 2004-036 du 1 octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et pris de la violation des articles 69, 138 et 140 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la loi sur théorie générale des obligations, 1988 du code civil, fausse application ou fausse interprétation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs et généralement l'impossibilité […] obligations: il n'y a représentation que pour les actes accomplis dans la limite du pouvoir accordé au représentant… », […]
Lire la suite…[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 1984 et 1988 du code civil et, d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le juge d'appel n'a pu démontrer « l'existence d'un contrat de transport, […]
Lire la suite…[…] de sorte qu'en décidant que sa participation au vote, aux côtés des cessionnaires, suffisait à constituer une ratification de cessions irrégulières qui privait la COGIFRANCE de critiquer leur validité, la Cour d'appel a violé les articles 1988, alinéa 2, et 1289 du Code civil, alors, de quatrième part, que la ratification d'un acte nul pour violation des formes requises par la loi pour la protection des tiers doit être nécessairement expresse ; […]
[…] En tout état de cause ces différences de dates ne sont pas de nature à caractériser une indétermination du mandat susceptible d'en constituer une irrégularité de fond, puisque la mention discutée 'l'offre de prêt signée ce jour par le mandant' ne figurait dans la définition du mandat qu'à titre indicatif des conditions du ou des emprunts que le mandataire recevait mandat de contracter 'sous les conditions qu'il jugera convenables', libellé qui ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil.
[…] SCP RAYBAUDO DUTREVIS Z COURANT LETROSNE tendant à la confirmation du jugement dont appel et demandant à la Cour de juger que les contestations de la régularité d'un acte authentique constituent une demande incidente de faux de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et dans les formes légales, subsidiairement de juger que le commencement d'exécution de l'acte constitue la reconnaissance prévue à l'article 1322 du code civil, que le défaut d'annexion des procurations n'est pas sanctionné, que l'article 1318 ne peut s'appliquer qu'à la minute, que la procuration, […] 1988 du code civil,
On pourrait penser qu'une indivision fonctionne à la majorité des deux tiers : c'est bien ce que prévoit l'article 815-3 du code civil pour la gestion courante d'un bien indivis. […] Trois héritiers, un appartement loué, un congé signé par deux d'entre eux, et la troisième qui n'a rien signé : le congé est nul, le bail se poursuit, et la vente du logement libre est bloquée pour trois ans. […] L'article 1988 du code civil prévoit que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et que le mandat doit être exprès s'il s'agit d'aliéner. […]
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