Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 1984 et 1988 du code civil et, d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le juge d'appel n'a pu démontrer « l'existence d'un contrat de transport, […]
Lire la suite…[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 1984 et 1988 du code civil et, d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, le juge d'appel n'a pu démontrer « l'existence d'un contrat de transport, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'article 16 des statuts exige que toute cession de parts sociales à des personnes étrangères soit autorisée par décision collective des associés et que les délibérations des assemblées générales du 23 avril 1979 ayant autorisé les cessions de parts consenties par la SCOGIM étaient entachées de nullité, […] comme le lui imposaient l'article 1986, alinéa 3, du Code civil et l'article 16 des statuts, mais décide néanmoins que cette dernière a agréé ces cessions, […] suffisait à constituer une ratification de cessions irrégulières qui privait la COGIFRANCE de critiquer leur validité, la Cour d'appel a violé les articles 1988, alinéa 2, […]
[…] En tout état de cause ces différences de dates ne sont pas de nature à caractériser une indétermination du mandat susceptible d'en constituer une irrégularité de fond, puisque la mention discutée 'l'offre de prêt signée ce jour par le mandant' ne figurait dans la définition du mandat qu'à titre indicatif des conditions du ou des emprunts que le mandataire recevait mandat de contracter 'sous les conditions qu'il jugera convenables', libellé qui ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil.
[…] non seulement la mention ci-dessus discutée -« les offres de prêt signées ce jour par le mandant »- ne figure dans la définition du mandat qu'à titre illustratif des conditions du ou des emprunts que le mandataire reçoit mandat de contracter « sous les conditions qu'il jugera convenables », libellé dont la généralité ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1988 du code civil,
F. pour former un pourvoi à leur nom et pour leur compte que l'article 40 de la loi organique n 2004-036 du 1 octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et pris de la violation des articles 69, 138 et 140 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la loi sur théorie générale des obligations, 1988 du code civil, fausse application ou fausse interprétation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs et généralement l'impossibilité […] obligations: il n'y a représentation que pour les actes accomplis dans la limite du pouvoir accordé au représentant… », […]
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