Mur de soutènement
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles appartenant à M. Y… étant en surplomb par rapport à la propriété de M. X…, et justement relevé que le mur de soutènement était présumé appartenir à M. Y… dont il soutenait les terres et qui en profitait, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que le mur, à l'endroit du poulailler, étant à l'usage des deux parties, leur était mitoyen sur tout l'emplacement du poulailler et que, pour le surplus de la longueur du mur, on ne pouvait, en l'état de l'ensemble des attestations, considérer que la preuve était faite par M. Y… de ce que le mur de soutènement serait commun et a fortiori, la propriété exclusive de M. X… ;
[…] Ils font valoir que bien que les actes de propriété soient silencieux à cet égard leurs autres voisins ont reconnu qu'il s'agissait d'un mur de soutènement et ont entretenu et réparé la partie du mur soutenant leurs terres respectives.
Un mur de soutenement ne peut etre considere comme un batiment que s'il est compose de materiaux assembles et relies artificiellement de facon a procurer entre eux une union durable et a condition qu'il se trouve incorpore au sol ou a un autre immeuble par nature. Saisis d'une demande en reparation dirigee contre le proprietaire d'un chemin forestier qui s'est effondre au passage d'un tracteur, les juges du fond, qui constatent que le chemin etait "soutenu par un mur de pierres seches, plus ou moins jointives et contenant, sans liaison avec elles, des pierres et des terres rapportees", […]
Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.
Saisie d'une action formee par le proprietaire d'un mur contre un voisin qui s'est servi de celui-ci comme mur de soutenement pour ses terres de remblai, et relevant que le mur litigieux etait un mur de fondation destine a etre enterre, qu'il ne pouvait souffrir du remblai amenage par le voisin, lequel n'etait pas tenu pour effectuer cet amenagement, d'observer une distance quelconque, mais seulement de prendre les precautions necessaires pour ne pas nuire au demandeur, et qu'enfin "le remblai, ne depassant pas le sommet des fondations de la maison (du demandeur) ne provoquait aucune humidite", la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en decidant qu'aucune atteinte n'avait ete portee au droit de propriete dudit demandeur.
[…] J… et de M me Marie-Augustine A… n'était pas un mur mitoyen, mais la propriété privative de ces dernières, et, en conséquence, […] non de séparation aux deux fonds, mais de soutien aux terres de l'une des propriétés et, par voie de conséquence, de séparation » et décider dans son dispositif que « le mur de soutènement séparant les parcelles » est propre à M mes J… (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3°) que, s'il n'y a pas présomption de mitoyenneté lorsque le mur n'existe que dans l'intérêt d'un seul voisin, la cour d'appel n'a pas
[…] Attendu que, pour décider que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, l'arrêt attaqué énonce que le mur litigieux est un mur de soutènement, qui n'est pas destiné à assurer la stabilité des fondations du château situé à plusieurs centaines de mètres et dont il ne peut être considéré comme l'accessoire ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un ouvrage de génie civil et non de travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance par la loi du 4 janvier 1978 et relevant, comme tels, des dispositions de l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
[…] Attendu que M. A… fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leurs prétentions, en retenant sa qualité de propriétaire du mur comme servant de soutènement à sa propriété, alors, selon le moyen "que, d'une part, c'est à la date de construction du mur qu'il convient de se placer pour apprécier s'il est un mur de soutènement appartenant au propriétaire qui en profite, qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir relevé que le mur litigieux avait été construit plusieurs siècles avant l'édification de la propriété de M. A… et qu'il n'avait pas été bâti en vue de soutenir celle-ci, a néanmois estimé qu'il était un mur de soutènement appartenant à M. A… ; […]
[…] de l'édification de ce mur […] que la compagnie MMA soutient que les murs de soutènement ne sont pas des ouvrages et qu'aux termes de sa police d'assurance ils ne peuvent être considérés comme compris dans le champ de l'assurance obligatoire que « s'ils sont des ouvrages ou équipements accessoires » à un immeuble à usage d'habitation qui est de droit compris dans le champ de l'assurance responsabilité obligatoire ; […] qu'il est donc affecté d'un désordre qui le rend impropre à sa destination qui est de soutenir les terres de remblais et ce désordre entraîne lui-même des répercussions sur les existants puisqu'il provoque la fissuration du mur […]
Effondrement d'une partie du mur de soutènement d'un chemin situé sur un terrain appartenant à une personne privée, sur le territoire d'une commune. … Juge judiciaire ayant condamné cette personne à réparer et conforter le mur de soutènement mais s'étant déclaré incompétent pour connaître de son appel en garantie à l'encontre de la commune, […] comme l'ensemble de la parcelle dont ils font partie, la propriété de la requérante, ce qui fait obstacle à ce que ce chemin et ce mur puissent appartenir au domaine public de la commune, quand bien même le passage sur le chemin présenterait une utilité pour l'usage du domaine public….2) Le chemin et le mur de soutènement, […]
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Commentaires
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 octobre 2022, la présomption de propriété d'un mur de soutènement par le propriétaire du fonds maintenu, et en tire des conséquences quant à l'assiette de la vente du fonds soutenu. […] Celui-ci surplombe la parcelle voisine dont il est séparé par un mur de trois mètres de haut. […]
Lire la suite…Nature de la construction Pavillon, mur de soutènement constitué en blocs maçonnés de béton. […] Le mur était constitué de simples blocs maçonnés de béton sans armatures particulières. Le diagnostic Ce type d'ouvrage en maçonnerie simple ne peut pas convenir en soutènement de terres. […]
Lire la suite…Mur de soutènement et domaine public : Ce que les propriétaires immobiliers doivent savoir : En tant que propriétaire immobilier, vous pouvez être concerné par la présence d'un mur de soutènement jouxtant une voie publique, particulièrement s'il est situé à l'aplomb de celle-ci. Les murs de soutènement ont un rôle technique essentiel, notamment pour contenir des terres et prévenir des éboulements. […] Cet article vous fournira des informations précises sur les implications et les responsabilités attachées aux murs de soutènement en bordure du domaine public, afin que vous puissiez agir en toute connaissance de cause. […] Ce type de mur peut se situer en bordure de votre propriété, […]
Lire la suite…[…] comme suit : « … Attendu, selon l'arrêt attaqué…, que M.X…, propriétaire d'un fonds séparé du fonds voisin par un mur qui s'est partiellement écroulé, a assigné le propriétaire de ce fonds, M.Y…, […] Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il […] n'était invoqué aucun titre dont il résulterait la qualification à donner au mur séparant les fonds respectifs des parties et constaté que, pour permettre l'horizontalité de l'assiette des aménagements extérieurs qu'il avait fait réaliser sur sa parcelle, M.Y… avait transformé le mur de clôture en mur de soutènement, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Un mur de soutènement situé sur une parcelle privée relève en principe de la responsabilité du propriétaire Une situation claire en cas de titre de propriété privée Lorsqu'un mur de soutènement est érigé sur une propriété privée et que les titres de propriété en attestent clairement, […] Ce principe repose sur l'idée que le mur fait partie intégrante du bien immobilier et sert principalement à maintenir les terres du propriétaire. […] Si le mur est indispensable à la stabilité de la route ou à la sécurité des usagers en retenant des matériaux susceptibles de chuter, […] La reconnaissance des murs de soutènement comme accessoire de la route est une jurisprudence établie de longue date. […] Lorsqu'un mur est implanté sur une propriété privée et ne sert qu'à soutenir les terres du propriétaire, […]
Lire la suite…Les murs de soutènement : définition de la propriété De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries viennent affaiblir ces murs et entraîner parfois leur ruine. […] en contre-bas, avait arraché des arbres au pied du mur de soutènement entraînant de la sorte en proportion de 20% sa ruine. La Cour constate que l'arrachage des arbres a certes affecté la longévité du soutènement assuré par le vieux mur mais n'a pas provoqué son effondrement. […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir : 1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ; 2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ; 3° Du bord extérieur des fossés ; 4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;
Article 606 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
[…] a) Les murs de soutènement ; […]
Article *R111-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 3 : Aspect des constructions
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
Article 4 de l'Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers
- Arrêté du 2 mars 2009
[…] Dans le cas où le dénivelé entre chaussées est aménagé au moyen d'un mur de soutènement, les dispositions relatives aux ouvrages d'art définies au 3.2., s'appliquent en bordure de la voie supérieure.
Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Champ d'application
[…] 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; […]
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article 1 de l'Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »
- Arrêté du 26 octobre 2011
[…] Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, incluant les passerelles, publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Suggestions
- SOLIHA PROVENCE (MARSEILLE 13, 782886147)
- Cour d'appel de Besançon 13 mars 2024, n° 22/01732
- Article L225-22 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 15 janvier 2025, n° 24LY00793
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2024, n° 2407145
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 22/03133
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 28 août 2024, n° 23/00901
- HOLDING D'ENTREPRISES EUROPEENNES (VITRY-SUR-SEINE, 380132217)
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2024, n° 2409385
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
- Article 725 du Code civil
- QANOPEE HUMAN EXPERIENCE (MONTPELLIER, 900052564)
- MUTUELLE DE LA CORSE (BASTIA, 783005655)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 457203, Inédit au recueil Lebon
- Liner de piscine : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- GEOTERRIA (LA GARDE, 420586547)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986