Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] béninois en vue d'un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d'accord transactionnel était signé, […] que c'est le 30 septembre 2020 qu'elle avait été informée de ce protocole ; qu'elle estimait qu'il s'agit d'un élément justifiant la révision au sens de l'article […] 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validité d'une transaction suppose une situation litigieuse décrite dans un contrat écrit, l'intention commune des parties d'y mettre fin et des conséquences réciproques de la part de chacune des parties ; « qu'aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce » ; […]
Lire la suite…Le cadre juridique L'article 2045 du code civil dispose : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. […]
Lire la suite…[…] Les requérantes considèrent qu'un accord est intervenu entre les parties, lequel vaudrait transaction au sens de l'article 2045 du code civil. […]
[…] La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2045 du code civil : Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 24 novembre 2008, la société STADSBADER FLAMAND demande à la cour, au visa du CCAP lot Marchés Publics, du CCTP Marchés Publics, des articles 1134, 1371 et 2045 du code civil, de :
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] ainsi que les actions personnelles exercées sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants et L. 653-1 et suivants du Code de commerce. […] Dans son arrêt du 9 décembre 2020, la Haute juridiction procède à plusieurs rappels d'interprétation et ce notamment, sur le fondement de l'article 2045 du Code civil, indiquant pour transiger, « il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ». […]
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