Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
L'article 440 du Code civil dispose qu'une personne qui « doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ». L'article précité poursuit en indiquant que la tutelle ne peut être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, […] Dans le cadre de la curatelle simple, le majeur protégé accomplit seul les actes de gestion courante, mais est assisté pour des actes plus importants (comme par exemple la vente d'un bien immobilier). […] Cette mesure de protection est plus restrictive, le curateur perçoit lui-même les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de celle-ci conformément à l'article 472 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 440 du Code civil dispose qu'une personne qui « doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ». L'article précité poursuit en indiquant que la tutelle ne peut être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, […] Dans le cadre de la curatelle simple, le majeur protégé accomplit seul les actes de gestion courante, mais est assisté pour des actes plus importants (comme par exemple la vente d'un bien immobilier). […] Cette mesure de protection est plus restrictive, le curateur perçoit lui-même les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de celle-ci conformément à l'article 472 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2) Alors qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en prononçant la mise sous curatelle renforcée de Madame Colette Y… sans rechercher si elle était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 440 et 472 du Code civil ;
[…] L'article 472 du code civil dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2025, fixée à l'audience de dépôt du 3 mars 2025 et mise en délibéré au 14 mai 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable au présent litige (rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021), celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Appréciation de la Cour Le juge des tutelles a correctement cité les dispositions des articles 425, 440 et 472 du Code civil français disposant en substance que toute personne, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une de ces causes précitées
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