Décret n° 49-1243 du 13 septembre 1949 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1949 |
Commentaires • 3
Décisions • 40
Non-lieu à statuer —
[…] VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret du 13 septembre 1949 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Réformation —
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13 septembre 1949 ; Vu le décret °n 66-619 du 10 août 1966, modifié notamment par les décrets °n 68-451 du 3 mai 1968 et °n 70-604 du 3 juillet 1970 ; Vu le décret °n 70-401 du 13 mai 1970 ;
Rejet —
Professeur d'enseignement général de collège recruté, en application du décret du 4 juillet 1972, pour être nommé dans le corps des professeurs certifiés et titularisé, le 13 septembre 1974, après l'année de stage dans ce corps prévue par les articles 6 et 19 de ce décret. Ainsi ce professeur, lorsqu'il a atteint le 22 octobre 1974, la limite d'âge de son grade, ne remplissait pas la condition d'ancienneté de six mois, posée par l'article L.15 du code des pensions pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base du traitement afférent au grade de professeur certifié, bien que, pendant son stage dans son nouveau corps, il ait été nommé dans un emploi permanent, qu'il ait perçu un traitement de professeur certifié et qu'il ait subi les retenues correlatives pour pension.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’acte de société des comédiens français en date du 27 germinal an XII ;
Vu les décrets des 12 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les divers décrets qui les ont modifiés et complétés ;
Vu le décret n° 46-310 du 27 février 1916 modifié par le décret du 26 septembre 1947 ;
Le conseil d’Etat entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 3
Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.
L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.
Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.
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