Article 2050 du Code civil
Article 2049Article 2051
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20

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Décisions • 79

1. Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 10 juillet 2012, n° 2011004702

[…] Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Article 2050 du code civil : Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. Article 2051 du code civil :

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/05107

[…] DEBATS : à l'audience d'incident de mise en état du 12 septembre 2024 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article

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3. Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 10 juillet 2012, n° 2011001967

[…] Article 2050 du code civil : Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. 4 « Article 2051 du code civil : La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

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