Article 2050 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions68

1Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 10 juillet 2012, n° 2011004702

[…] Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Article 2050 du code civil : Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. Article 2051 du code civil :

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2Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/05107

[…] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile : DECLARONS irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, les demandes de [Y] [S] tendant à voir ses frères et sa sœur condamnées à la somme de 119.699,38 € au titre de sa créance de salaire différé, et à ce que cette somme soit révisée et complétée en fonction du taux du SMIC horaire applicable au jour du jugement DECLARONS irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande de [Y] [S] tendant à voir, subsidiairement, fixé le montant du salaire différé au passif de la succession de [V] [S] à la somme de 119.699,38 €

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3Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 10 juillet 2012, n° 2011001967

[…] Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Article 2050 du code civil : Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. 4

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