Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
- Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
pendant 7 jours
[…] Que le moyen manque dès lors en fait ; Sur le troisième moyen de cassation : tiré « de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l'article 136 du code d'instruction criminelle, ensemble l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ensemble l'article 4, paragraphe 1 er du 7 e protocole additonnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pour mémoire, l'article 4, paragraphe 1 er du 7 e protocole à la convention a la teneur suivante […] dans une situation où il ne pouvait organiser sa défense de manière optimale » ; […]
Lire la suite…Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. […] Cette qualification ouvre un terrain contentieux substantiel : elle permet d'invoquer les garanties propres à la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1 et article 7), […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit un délai de retour volontaire à caractère automatique ;
[…] Le requérant soutient en outre que la décision de révocation prise à son encontre, sans qu'il ait fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale, contrairement aux dispositions en la matière, constitue une violation de l'article 7 de la Convention.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . […]
Cette décision montre que la Cour distingue nettement entre la suspension pour obstacle insurmontable (article 9-3) et le report du point de départ pour infraction occulte ou dissimulée (article 9-1). […] L'arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-80.116) illustre que des manœuvres de dissimulation peuvent justifier un report du point de départ, même en l'absence d'obstacle insurmontable au sens strict. […] Les avocats de la défense devront, quant à eux, se préparer à contester la conventionalité et la constitutionnalité de cette disposition, notamment au regard de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prohibe les atteintes disproportionnées au principe de sécurité juridique. […]
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