Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
- Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
pendant 7 jours
Par ailleurs, l'article 17, § 2, alinéa 2, du décret du 3 mai 2013 habilite le Gouvernement flamand à fixer le tarif de l'amende administrative pour certaines infractions à un montant qui est supérieur à celui de l'amende minimale mentionnée à l'article 14, […] 147/2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.147), 103/2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.103) et 127/2025 (ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.127)), les amendes administratives, quand bien même elles devraient être qualifiées de peines au sens des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne constituent pas des peines au sens des articles 12 et 14 de la Constitution. […]
Lire la suite…La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié les articles 222-22 et suivants du Code pénal. […] Le Code pénal précise désormais que le consentement doit être : libre ; éclairé ; spécifique ; préalable ; révocable ; et qu'il ne peut jamais être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime. […] En application : de l'article 112-1 du Code pénal ; de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle loi ne peut s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit un délai de retour volontaire à caractère automatique ;
[…] Le requérant soutient en outre que la décision de révocation prise à son encontre, sans qu'il ait fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale, contrairement aux dispositions en la matière, constitue une violation de l'article 7 de la Convention.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . […]
En l'espèce, à l'issue d'un contrôle mené de juin 2024 à juillet 2025, la directrice de l'AFA avait relevé sept manquements aux huit obligations posées par le II de l'article 17 de la loi (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] postérieurement au contrôle, et faisait valoir qu'un revirement imprévisible méconnaîtrait les principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité juridique garantis par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Et la commission ne cache pas ce qui le justifie : les termes de l'article 17, inchangés depuis dix ans, […]
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