Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
- Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
pendant 7 jours
Mammadov publia plusieurs articles sur les causes possibles de la tentative d'assassinat, ce qui lui valut d'être poursuivi pénalement et d'être visé par une saisie domiciliaire. […]
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Lire la suite…[…] — l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit un délai de retour volontaire à caractère automatique ;
[…] Le requérant soutient en outre que la décision de révocation prise à son encontre, sans qu'il ait fait l'objet d'une sanction administrative ou pénale, contrairement aux dispositions en la matière, constitue une violation de l'article 7 de la Convention.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . […]
Invoquant l'article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l'homme, M. […]
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