Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Sur lemoyenuniquede cassation Enoncé du moyen «Tiréde la violation de l'article 89 de la constitution, de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 54 du Nouveau Code de procédure civile, […] des articles 2044, 2048, 2049 et 2053 du Code civil, lesquels disposent: Article 89 dela Constitution:<> Article 47 de la Charte […] Article 54 du Nouveau Code de procédure civile:<>. Article 249 du Nouveau Code de procédure civile:<>. Article 587 du Nouveau Code de procédure civile:<>. Article 2044 du Code civil:<>. 4 Article 2048 du Code civil :<> Article 2049 du Code civil :<> Article 2053 du Code civil :<> En ce que, […]
Lire la suite…L'article 2044 alinéa 2 du Code civil dispose que la convention doit être rédigée par écrit. […] Une transaction ne peut être annulée que pour les causes limitées de l'article 2053 du Code civil (dol, violence, erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation). […] Article 1 — Objet Le présent protocole a pour objet de régler définitivement et irrévocablement le différend décrit au préambule, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; qu'en se bornant à affirmer que la lecture des chiffres portés sur l'acte de transaction et le chèque était compréhensible par tous sans rechercher « in concreto » si cette lecture était compréhensible par M. X… qui faisait valoir qu'il ne savait ni lire, ni écrire le français, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2053 du Code civil ;
[…] parties le 21 janvier 2000 ; Qu'en application des articles 2044, 2052 et 2053 du Code Civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, qu'elle ne peut être annulée que par vice du consentement, erreur ou dol;
[…] Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Article 2053 du code civil : Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
S'agissant en l'espèce d'une cause de nullité relative, il en serait autrement si l'exécution volontaire du contrat pouvait êtreconsidérée comme une confirmation tacite de celui-ci (article 1338 du Code civil), ce qui n'est pourtant pas le cas dans la présente affaire. La transaction est définie par l'article 2044, alinéa 1 er , du Code civil comme« un contrat par lequel lesparties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Suivant l'article 2053 dudit code, «une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation» et «dans tous les cas où il y a dol ou violence». […]
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