[…] — la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Et aux termes de l'article 2052 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ». […]

[…] D'autre part, l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 visée ci-dessus, […] le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article. / Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, […]