Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2058 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Commentaires • 39
Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75018.
Lire la suite…Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75019.
Lire la suite…Décisions • 472
[…] Y A, appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.313-1, L.313-2 et L.313-3 du code de la consommation, 143 et suivants du code de procédure civile, 1116, 2052, 2053 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement, de débouter X C de sa demande tendant à les voir déclarer irrecevables en leur action aux termes de l'article 2052 du code civil ceci en prononçant la nullité de la transaction du14 octobre 2008 et de son avenant par application des articles 1116, 2053 et 2058 du code civil, de juger que X C devra leur rembourser la somme de 58.146,65 € qui lui a été versée le 15 juin 2011 en exécution de la décision, augmentée des intérêts légaux à compter de cette date, […]
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[…] reconnaissance et d'apurement de dette' exprimée en première instance. Ladite convention avait pris la forme d'un protocole transactionnel, et s'était définie comme (constituant) 'une transaction au sens des articles 2044 à 2058 du code civil', et (ayant)'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties'. Il en tire la conséquence que la nullité de cet acte doit être prononcée et M. Y être débouté de sa demande en paiement, faute de rapporter la preuve de sa qualité de créancier.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 10 mai 2017, n° 2017001491
[…] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la SCP DOLLEY-X, en la personne de M e Y X, es-qualité de liquidateur de la SAS FOREGE et la SAS FIROC, DIT que la transaction met fin à tout litige et a autorité de la chose jugée entre les parties conformément aux dispositions des Articles 2044 à 2058 du Code Civil, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI FAIT ET JUGE à l'Avudience Publique et Ordinaire du TRIBUNAL de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON, séant au Palais Consulaire de ladite Ville, […], le MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE DIX-SEPT.
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Ils sont régis par les articles 2044 à 2058 du Code civil et par l'article L. 1237-11 du Code du travail. Ils présentent des avantages et des inconvénients pour les employeurs et les salariés situés à Paris 75020.
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