Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Ce principe entraîne trois conséquences : Les parties doivent respecter le principe du contradictoire Le juge doit veiller à ce respect Le juge doit lui-même respecter ce principe Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du Code de procédure civile) ; délai de comparution de quinze jours (article 752) ; obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 15), […] assistées de leurs avocats, à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code civil). […]
Lire la suite…Ce principe entraîne trois conséquences : Les parties doivent respecter le principe du contradictoire Le juge doit veiller à ce respect Le juge doit lui-même respecter ce principe Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du Code de procédure civile) ; délai de comparution de quinze jours (article 752) ; obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 15), […] assistées de leurs avocats, à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] L'article 2044 al 1 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et, aux termes de l'article 2062 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d' erreur de droit ni pour cause de lésion.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.
[…] consacré par l'article 1112-1 du Code civil issu de la réforme de 2016. […] loi n° 95-125 du 8 fév. 1995 — confidentialité de la médiation Art. 1112-1 du Code civil — devoir précontractuel d'information Art. 1130 à 1144 du Code civil — vices du consentement Art. 1143 du Code civil — abus de dépendance Art. 6 du Code civil — ordre public et bonnes mœurs Art. 2044 du Code civil — définition de la transaction Art. 2062 à 2068 du Code civil — procédure participative Art. 1541 à 1545-1 CPC — formalisation et homologation de l'accord (en vigueur depuis le 1er sept. 2025 […] Des manœuvres ou mensonges par lesquels une partie obtient le consentement de l'autre à des conditions qu'elle n'aurait pas acceptées si elle avait connu la vérité (Code civil, […]
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