Article 2062 du Code civil
Article 2061Article 2063
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9

Commentaires • 181

1. Avocat et enquête interne : secret, mesures judiciaires
mosaik.legal · 9 novembre 2026

Le constat sur requête de l'article 145 du code de procédure civile S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, sur requête ou en référé (article 145). […] Le référé Lorsqu'un ancien salarié utilise des fichiers emportés, […] accepte de coopérer, les parties, assistées de leurs avocats, peuvent conclure une convention de procédure participative pour résoudre leur différend à l'amiable ou mettre leur litige en état (articles 2062 et 2064 du code civil) : désignation d'un technicien, auditions organisées d'un commun accord, […]

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2. Bien immobilier bloqué en indivision : que faire ? Perspectives sur la " grande transmission ".
village-justice.com · 21 octobre 2026

S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […] Les parties peuvent également encadrer leurs discussions par une convention de procédure participative, par laquelle elles s'engagent « à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (art. 2062 du Code civil). […]

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3. Bien immobilier bloqué en indivision : que faire ? Perspectives sur la « grande transmission ».
Village Justice · 21 octobre 2026

S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […] Les parties peuvent également encadrer leurs discussions par une convention de procédure participative, par laquelle elles s'engagent « à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (art. 2062 du Code civil). […]

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Décisions • 87

1. Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 26 septembre 2024, n° 23/02910

[…] L'article 2044 al 1 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et, aux termes de l'article 2062 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d' erreur de droit ni pour cause de lésion.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2024, n° 21/00454

[…] Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu'à la mise en état de leur litige.

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 8 septembre 2008, n° 2006001473

[…] Vu les articles 2062 du Code Civil, 1442 du Code de Procédure Civile, L 411-4 du C Commerce, In limine litis, -Prononcer son incompétence au profit d'un tribunal arbitral devant être constitué parties,

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Document parlementaire • 0

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