Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Commentaires • 64
À ce titre, l'article 121-3 alinéa du Code pénal dispose que « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ». De plus, le Code pénal comprend une section consacrée à la mise en danger. […] Enfin, l'article 223-5 du Code pénal quant à lui vient punir l'entrave à l'arrivée
Lire la suite…Un premier réflexe, dont il faut se garder, serait de voir dans cette séquence une atteinte intentionnelle à un bien culturel, telle que prévue et réprimée par l'article 322-3-1 du Code pénal. […] On pourrait alors penser à une tentative de détérioration de bien culturel (C. pén. art. 121-5 et 322-4), mais encore faudrait-il démontrer que les prévenues avaient l'intention de détériorer le tableau. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'action publique : Requalifié le délit de tentative de vol avec destruction ou dégradation en récidive en délit de TENTATIVE DE VOL EN RECIDIVE, faits prévus par les articles 311-1, 311-3 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14-1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, article 121-4, 121-5 du Code pénal, 132-8 du Code pénal, déclaré G F H coupable de ces faits, et en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement.
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[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 août 2010
[…] infraction prévue par les articles 311-4, 311-1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.13, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
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[…] dol* aggravé droit pénal dol* citation droit article 121-2 al.3 du code pénal dol* code civil article dol* code pénal
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