Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
[…] elle ne pouvait opposer ces décisions qui n'avaient pas produit d'effet interruptif de forclusion à son égard, la cour a violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : […] [I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M. [I] à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires, […]
Lire la suite…[…] Après dépôt par celui-ci de son rapport définitif d'expertise le 24 avril 2006, la XXX a par acte d'huissier du 16 janvier 2007 assigné monsieur YVincent B devant le tribunal d'instance du VIGAN en responsabilité des désordres affectant les travaux de façade, de terrassement et de dallage de son immeuble, sur le fondement des articles 1147, 1792 et suivants et 2070 du Code civil et en conséquence, en paiement des sommes de 9.579,40 € TTC correspondant au coût de la reprise des travaux avec indexation du coût des dits travaux sur l'indice BT01, de 400 € correspondant au préjudice de jouissance et moral et de 1.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
[…] Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, la société BAI, demande au Tribunal, au visa des articles 1341, 1348, 1156, 2224, 1156, 2224 et 2070 du Code civil, L.111-1, L.122-4, L.131-2, L.131-3 et L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle de:
[…] Par acte du 17 février 2020 M. [F] [M] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6]. DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, M. [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2062, 2065, 2070 et 2072 du Code civil, de : Réformant intégralement le jugement entrepris, — débouter le syndicat des copropriétaires du 91 allées Charles de Fitte baptisé 'Les petits abattoirs' représenté par son syndic en exercice de son action en restitution de parties communes ainsi que de son action en rétablissement des lieux dans leur état primitif,
[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M. [I] à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires, alors : « 1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les désordres présentaient un caractère décennal et condamner in solidum M. […] [I] et la SARL Mengue au paiement de la somme de 17 736 265 FCFP sur le fondement de la garantie décennale, […]
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