Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
[…] ses prérogatives classiques, en sont consacrés par l'article 2333 du Code civil issu de la réforme de 2006. Il est d'autant plus nécessaire de souligner que cette révolution a affecté le gage de droit commun et met en exergue les modifications destinées à élargir l'utilisation de cette sûreté. […] Cette définition est remarquable, car ces termes s'éloignent de la terminologie employée par les articles 2071 et 2072 du Code civil, qui présentaient le gage comme un contrat par lequel le débiteur remettait une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. […]
Lire la suite…En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque. […] le 7 juin 2002, la copie du jugement de divorce, l'acte précisant que l'ex-époux avait "remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à l'ex-épouse, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un plan d'épargne en actions détenu par [l'ex-époux] auprès de la banque et déblocable au plus tard le 30 juin 2003, […]
Lire la suite…[…] Cette somme sera remise au Bailleur à titre de nantissement, dans les ternes des articles 2071 et suivants du Code civil. Elle restera aux mains du Bailleur jusqu'à l'expiration du bail en garantie du règlement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à sa sortie, étant précisé que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.
[…] Vu l'assignation des 13 et 18 mai 2004 et les conclusions du 3 février 2005, tendant, pour M. Y X, à voir dire et juger, sur le fondement de l'article 2071 du Code civil, qu'est nul le contrat de nantissement conclu par la SARL DRGD au profit de la Banque Régionale de l'Ouest (BRO) le 20 janvier 1995 et qu'il y a lieu à condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Société SOCAPI devant être condamnée aux dépens ;
[…] PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 3 juin 2015 remis à personne habilitée, FRADHOR assigne la compagnie AVIVA et demande au tribunal de commerce de Nanterre : Vu les articles 1690, 2071, 2072, 2073, 2075, 2095 à 2099 du code civil Vu les articles 1165, 1235, 1376, 1377 et 1382 du code civil, Vu les articles 43, 44 de la loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 Vu les articles 55 à 72 du décret du 31 juillet 1992 n° 92-755
[…] ses prérogatives classiques, en sont consacrés par l'article 2333 du Code civil issu de la réforme de 2006. Il est d'autant plus nécessaire de souligner que cette révolution a affecté le gage de droit commun et met en exergue les modifications destinées à élargir l'utilisation de cette sûreté. […] Cette définition est remarquable, car ces termes s'éloignent de la terminologie employée par les articles 2071 et 2072 du Code civil, qui présentaient le gage comme un contrat par lequel le débiteur remettait une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. […]
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