Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Sous certaines réserves, les articles 2279 et 2280 du Code civil organisent la mise en oeuvre du droit de suite du propriétaire d'un bien mobilier entre les mains de toute personne qui le possède, qui le détient ou qui en a fait l'acquisition, soit que le revendiquant ait perdu cette chose, soit qu'elle lui ait été volée. Textes Code civil, articles 2114, 2119, 2166. Code de la propriété intellectuelle Article L122-8. Bibliographie Françon (A.), Directive communautaire du 13 octobre 2001 sur le droit de suite, RTC com, n°2, avril-juin 2002, Chroniques, pp.300-307.
Lire la suite…Le Code civil a été conçu à la fin du 18° siècle, période qui se ressentait encore des conceptions de la civilisation agricole et du système seigneurial antérieur à la Révolution de 1789. […] Les "meubles", comme les "immeubles" qui font l'objet d'une autre rubrique, font partie des "biens". […] Textes Code civil, articles 215, 456, et s, 520, 521, 527 et s.,534, 565, 589, 796, 805, 807, 825, 1031, 1062, 1065, 1498, 2119, 2279 et s, Art. 2372-1. et s. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 142-2 et L. 143-12 du code de commerce, ensemble les articles 2119 et 2037 du code civil devenu L. 2314 du code civil ; […]
[…] d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles L.332-1, L.431-2 du Code de sécurité sociale, 37 et 41 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, 104, 105 de l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, 1235, 1315 et suivants, 1376, 2119 et suivants, et 2242 du Code civil;
[…] Demandes des parties : La CAMEFI demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, 2119 et suivants du même code, la loi du 17 juin 2008, Déclarer mal fondée l'exception de prescription soulevée par BNP Paribas, au droit de la BNP Paris, L'en débouter,
Textes ème civ Code civil, articles 456 et s., 627 et s., 796, 805, 807, 1031, 1062 et s., 1298, 2119, 2279. Bibliographie Carbonnier (J.), Droit civil. 3, Les biens : monnaie, immeubles, meubles, 19e éd. ref PUF, 2000. Cayron (J.), La location de biens meubles, éd. Presses universitaires, Aix-Marseille,1999.
Lire la suite…