Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2139.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2022, le cabinet [T] [A] ARCHITECTE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent : « Vu les articles 30, 31, 117 et 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1792, 1230, 2140 et 1310 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Dire et Juger inexistant le CABINET [T] [A] et donc l'absence de défendeur valablement assigné ;
[…] — Conformément aux articles 2140 et suivants du code civil, il n'est pas rapporté la preuve d'une faute professionnelle qui lui serait imputable causant ainsi un préjudice à M me Z veuve Y'; […]
[…] En défense, M. [N] [E], représenté par son conseil, demande le bénéfice de ses écritures déposés à l'audience. Au visa des articles 671,672 du Code civil et 2227 et 2140 du Code civil il conclut au rejet de l'ensemble des demandes et sollicite du tribunal de :