Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Sous réserve des dispositions de l'article 2137, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.
[…] Monsieur Z A qui se réfère aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 juillet 2006 indique que le commandement contient les mentions prescrites à peine de nullité par ce texte, prévoyant, que le commandement doit mentionner un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; il ajoute que les textes régissant la procédure de saisie immobilière n'imposent pas au créancier de produire un certificat de vérification des dépens, ni de produire un relevé de matrice cadastrale ; Il fait valoir que la créance qu'il invoque est certaine, liquide et exigible conformément à l'article 2141 du code civil.
[…] Le dossier initialement affecté à la 1 re chambre A de la cour a été transféré à la présente chambre le 22 janvier 2019. Par conclusions du 5 octobre 2018, fondées sur les articles 1240 et 2141 du code civil, les SARL A + Partners et L'Atelier A demandent à la cour de ': • sur l'appel principal : • réformer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'aucun agissement constitutif de concurrence déloyale n'avait été commis par M. Y X ainsi que les SARL Cubik Agencement et Struktur, et statuant à nouveau :
[…] Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article R. 12-5-4, devenu R. 223-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge était tenu de préciser dans sa décision que la restitution de son bien à l'exproprié ne pouvait intervenir qu'après paiement par celui-ci à l'expropriant des sommes mises à sa charge, […] ces demandes reconventionnelles, même portées devant un juge qui s'est avéré incompétent, ont, conformément aux dispositions des articles 2141 et 2142 du code civil, interrompu la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance, les consorts X… et le syndicat des copropriétaires 'ayant ensuite, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 9 juin 2014 saisi, […]