Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] La banque répond qu'elle est créancière du donateur et non du donataire de sorte que le droit de suite prévu à l'ancien article 2166 du code civil s'applique nonobstant cette clause. […]
[…] Par deux actes d'huissier de justice délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses à deux adresses différentes, Maître Y, agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE CLOS BERNARD a assigné M. B C Y E devant le Tribunal de Grande Instance de MELUN suivant autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le Président du tribunal le 25 février 2004, aux fins de, au visa des articles 684 du Code de Procédure Civile (ancien), 1167 et 2166 du Code Civil :
[…] Le Trésor Public a alors poursuivi la saisie immobilière du bien vendu à Monsieur C A K application des dispositions de l'article 2166 du Code civil K sa qualité de créancier ayant hypothèque inscrite sur l'immeuble.
En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être « colloqués » et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil. Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive. Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.
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