Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 141 du décret du 27 décembre 1985, il appartenait au J de procéder à l'ouverture de l'ordre après accomplissement des formalités de purge prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil, et de faire procéder à la vente sur surenchère et non pas au créancier comme le soutient H Y, lequel effectivement par télécopie du 18 décembre 2001, demandait à son conseil de faire procéder à la vente sur surenchère de l'immeuble dépendant de la liquidation de Madame X, mais ne justifie d'aucune diligence postérieure ;
[…] 94 euros dont 11.091,36 euros remis directement au syndic de la copropriété ; que l'acte de vente comporte un état des sûretés faisant ressortir un montant des créances supérieur au prix de vente ; que l'acquéreur a requis le notaire d'engager la procédure de purge des privilèges et hypothèques inscrits conformément aux dispositions des articles 2181 et suivants du Code civil ; que la notification aux créanciers inscrits a été effectuée et une offre de répartition du prix adressée le 18 novembre 1999 ; que les fiches d'immeuble confirment cette situation ;
[…] DISONS qu'après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et le versement du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, il appartiendra à N Y de procéder à l'ouverture de l'ordre en dressant l'état de collocation afin de parvenir à la radiation des inscriptions sous la forme judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles R.643-4 à R.643-10 du Code de Commerce.
En revanche, la publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privé, prévue par l'article 37.2 du décret du 4 janvier 1955, n'emporte pas mutation de propriété et ne peut pas être assimilée à la publication d'un acte authentique de vente, de sorte qu'elle n'entraîne pas en elle-même les effets de l'opposabilité aux tiers prévus par l'article 30 du même décret. (3e Chambre civile 1er octobre 2020, pourvoi n°19-17549, Legifrance). […] Textes Code civil, articles 48 (audiences divorce), 941 (donations), 1070 et s. (substitutions), 2181 et s. (purge hypothèques et privilèges). […]
Lire la suite…