Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque ;
3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ;
4° Par la prescription.
La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
[…] Vu les dernières conclusions de la société Sofimurs et de la société Sophia du 30 mars 2006 tendant à voir : vu l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, vu les articles 2034 et 2180 du Code civil, A titre principal — déclarer irrecevable en l'état d'assignation de M. B Y à l'encontre de la société Sofimurs et Sophia en date du 12 avril 2005 pour défaut de motivation en droit,
[…] Au visa des articles 1249 et suivants, 1315, 2114, 2180 du code civil et 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, régulièrement appelante, conclut à la réformation de cette décision et demande à la Cour de juger que l'Etat n'ayant à ce jour jamais versé les aides promises, aucune subrogation n'a pu intervenir et les garanties persistent, et qu'en toute hypothèse le paiement partiel promis ne saurait permettre la levée des hypothèques. Il conclut en toute hypothèse au rejet de l'intégralité des prétentions des consorts Y.
[…] Par ses dernières conclusions le Crédit Foncier de France demande à la cour d'appel au visa des articles 16, 31, 32, 100, 122, 480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1351, 1987, 1988, 1989 et 2448 nouveau (2180 ancien) du code civil, de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de :
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil, la Chambre commerciale casse : limitée au bien affecté en garantie, […]
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