Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
L'article 2425 du code civil a introduit une disposition expresse relative au rang de l'hypothèque légale du Trésor. 20 L'hypothèque légale du Trésor prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques en vertu de la règle générale posée par l'article 2425, al.1 du Code civil (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-30 § 260 et suiv ). […] les fruits, récoltes et loyers qui sont immobilisés par application de l'article 2194 du code civil n'en restent pas moins affectés au paiement de l'impôt foncier en vertu du privilège spécial prévu au 2 -2° de l'article 1920 du CGI, à l'exception cependant des intérêts du prix de vente de l'immeuble, […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet pose le principe que les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le créancier muni d'une hypothèque ou d'un privilège spécial immobilier doit d'abord saisir l'immeuble qui lui sert de garantie; il ne peut poursuivre d'autres immeubles qu'en cas d'insuffisance (Code civil, art. 2192). L'article 2192 du code civil, fait une application particulière de ce principe en cas de pluralité de saisies immobilières par le même créancier. […] La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure (Code civil, art. 2194). a. […]
Lire la suite…[…] Les copies ou extraits des pièces rédigées ou établies par l'avoué ne sont pas comptés comme déboursés et ne donnent pas lieu à l'émolument prévu à l'article suivant. Toutefois, l'émolument alloué aux huissiers de justice pour les copies à signifier des actes préparés par l'avoué est dû à l'avoué si ces copies ont été établies non par l'huissier de justice, mais par l'avoué ; 2° La copie collationnée prévue à l'article 2194 du code civil et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits ; 3° Les frais de voyage ; 4° Les frais de papeterie, d'impression et de correspondance ;
[…] vu les articles 2194 du Code civil, L321-3, R321-16, 321-18 du CPCE, les articles L622-21 II et R 622-19 du code de commerce […]
[…] Il a demandé, en définitive, à la cour, réformant le jugement entrepris, de constater que le Crédit agricole n'était pas muni d'un titre exécutoire remplissant les conditions des articles 2191 et 2194 du code civil, de dire que la procédure de saisie immobilière sera suspendue, sa dette étant prescrite, et de condamner le Crédit agricole à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° de l'article 15 du décret est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article 15 s'entend de celle du tiers détenteur. […]
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