Article L321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L321-2Article L321-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 3

1. Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, 16
Dictionnaire juridique · 28 septembre 2017

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, […] qu'en décidant le contraire, pour retenir que la publication d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne conférait aucun caractère privilégié à la créance déclarée par le créancier saisissant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, […]

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2. Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisieAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 3 janvier 2017

3. Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisieAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 3 janvier 2017
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Décisions • 50

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 janvier 2017, n° 15/14131Confirmation

[…] ont fait référence, dans la LRAR qu'elles lui ont adressée le 19 décembre 2011 afin d'obtenir la libération de ceux-ci, à un contrat de location du 3 janvier 2010. […] la SARL BCBG fait valoir que, en application des articles L 321-1 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, les locaux donnés à bail étaient indisponibles à compter du jour de la publication du commandement de saisie vente, […] Ainsi, s'il résulte de l'article L 321-3 du code des procédures civiles d'exécution que les loyers sont englobés dans l'assiette de la saisie, il n'en demeure pas moins que le locataire reste tenu de s'en acquitter auprès du bailleur débiteur sauf à ce que le créancier poursuivant, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 juin 2024, n° 23/00006

[…] le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV a fait saisir une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée, située au lieu-dit [Adresse 6], cadastrée section BV numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 12 ares et 51 centiares. […] Aux termes de l'article R 321 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur, au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] L'article L 321-3 du même code précise que le commandement de payer comporte les mentions prescrites pour les actes d' huissier de justice.

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3. Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 17 septembre 2024, n° 24/01578

[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4] […] Au visa de l'article L. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI LES POMMIERS fait valoir que la procédure de saisie immobilière pendante devant la chambre des saisies du tribunal judiciaire de Caen rend indisponibles les fruits de l'immeuble et fait obstacle à une saisie-attribution. […] S. HOURNON L. POTERLOT

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Document parlementaire • 0

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