Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
[…] accusé de réception du 29 décembre 2011, les sociétés adjudicataires visent un bail signé le 3 janvier 2010, lequel produit aux débats constituerait, […] En troisième lieu, la SARL BCBG fait valoir que, en application des articles L 321-1 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, les locaux donnés à bail étaient indisponibles à compter du jour de la publication du commandement de saisie vente, […] Ainsi, s'il résulte de l'article L 321-3 du code des procédures civiles d'exécution que les loyers sont englobés dans l'assiette de la saisie, il n'en demeure pas moins que le locataire reste tenu de s'en acquitter auprès du bailleur débiteur sauf à ce que le créancier poursuivant, […]
[…] couvrant le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 3 ans, […] Aux termes de l'article R 321 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur, au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. L'article L 321-3 du même code précise que le commandement de payer comporte les mentions prescrites pour les actes d' huissier de justice.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4] […] Au visa de l'article L. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI LES POMMIERS fait valoir que la procédure de saisie immobilière pendante devant la chambre des saisies du tribunal judiciaire de Caen rend indisponibles les fruits de l'immeuble et fait obstacle à une saisie-attribution. […] S. HOURNON L. POTERLOT
L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, […] qu'en décidant le contraire, pour retenir que la publication d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne conférait aucun caractère privilégié à la créance déclarée par le créancier saisissant, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, […]
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