Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
L'article 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet pose le principe que les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le créancier muni d'une hypothèque ou d'un privilège spécial immobilier doit d'abord saisir l'immeuble qui lui sert de garantie; il ne peut poursuivre d'autres immeubles qu'en cas d'insuffisance (Code civil, art. 2192). L'article 2192 du code civil, fait une application particulière de ce principe en cas de pluralité de saisies immobilières par le même créancier. […] , doit recourir à la procédure de purge, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de la requête à jour fixe enregistrée le 20 juillet 2012 et fondée sur les dispositions de l'article 2195 du code civil, du code des procédures civiles d'exécution, des articles R 321-6, R 322-4, R 321-3, les époux F G demandent à la cour :
[…] Elle soutient cependant qu'en vertu de l'article 2195 du Code civil, le créancier d'un seul des époux peut poursuivre la saisie immobilière des biens communs à charge pour lui d'informer le conjoint de son débiteur. […]
[…] Il s'ensuit que faute de transcription de ce jugement de divorce, et s'agissant d'un bien commun, la poursuite de saisie immobilière aurait dû être diligentée à l'encontre des deux ( ex ?) époux Z ( article 2195 du Code civil).
Y..., susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, ne peut être constatée ; que M. […] Z..., titulaire d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire, soit le jugement du 7 juillet 2008, opère saisie immobilière sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 et 2195 du Code civil » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même l'article L. 210-6 du code de commerce le désigne en tant que débiteur, […]
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