Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
Lire la suite…La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […] B/ La contestation du titre exécutoire et de la créance Toute saisie suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. L. 111-2 CPCE). […] Prescription du titre exécutoire L'article L. 111-4 CPCE précise que "l'exécution des titres exécutoires ... ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long". […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants et R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, 905 du code de procédure civile :
[…] Suivant jugement d'orientation en date du 7 avril 2016, la SCI Dores a été […] — sous le visa des articles L.311-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d'un compromis de vente du 31 mai 2016, lui accorder un délai supplémentaire expirant au 31 juillet 2017 pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente du bien saisi ; – statuer ce que de droit quant aux dépens.
[…] — constaté que les conditions prévues par les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; […] — dit que l'adjudication aura lieu conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à1'audience du 7 octobre 2015 à 10 heures 30, salle A, au tribunal de grande instance de Dijon, sur la mise à prix de 28 000 € ; […] Vu les articles L 311-7, L 121-12 et R 322-15 du dit code,
La créancière a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] La preuve de la disproportion incombe à la caution, celle de la proportionnalité lors de l'appel en garantie incombant au créancier. […] La règle posée par l'article L. 311-7 du CPCE L'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux ». […]
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