Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Commentaires • 5
Décisions • 80
[…] 1°/ Par son assignation à jour fixe, la société B-SQUARED INVESTMENTS conclut aux fins de voir : — réformer le jugement querellé en ce qu'il a constaté que sa créance n'est pas exigible et l'a déboutée de toutes ses demandes relatives à la vente forcée des biens saisis, — vu les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6, L 311-7, R 322-4, R 322-5, R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 'tous autres visés ci-dessus', — dire irrecevable et, à tout le moins, débouter la société IMMOROMA de toutes ses demandes, fins et conclusions, — dire et juger régulière la procédure de saisie immobilière initiée par commandement du 19 février 2019,
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[…] — par ailleurs, les articles 1413 du code civil et L 311-7 du code des procédures civiles d'exécution exigent que l'époux non tenu à la dette puisse prendre les mesures nécessaires qui s'imposent pour la sauvegarde de ses intérêts,
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3. Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2014, n° 14/00615
[…] Sur appel de la SA Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et midi toulousain en date du 12 mars 2012, la Cour d'appel d'Agen par arrêt du 14 novembre 2012 infirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions et : — Déclarait irrecevable la contestation de M. X relative à la nullité de la signification du commandement, — Constatait que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, — Fixait la créance à la somme de 228.811,18 euros au 11 février 2011, — Ordonnait la vente aux enchères publiques des biens immobiliers saisis sur la mise à prix de 40.000 euros,
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