Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant que, selon le requérant, en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; 3. […] Considérant que, d'autre part, […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que le 2 ° de l'article 274 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […] propriétaire du bien saisi au prix qu'il a luimême fixé, l'article 2206 du code civil méconnaît la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que les droits de la défense ; […]
Lire la suite…[…] Que le deuxième alinéa de l'article 2206 du code civil prévoit que le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ;
[…] Vu le jugement d'orientation en date du 26 Juillet 2007, Attendu que pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, aucune enchère n'a été portée ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l'article 2206 du Code Civil ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement et en dernier ressort,
[…] ORDONNE qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de : 15 000 €. Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 000 € n'a été faite . Le Juge constate la carence d'enchères et faisant application de l'article 2206 du code civil, déclare le poursuivant adjudicataire d'office pour le montant de la mise à prix ; EN CONSEQUENCE, ADJUGE au :
[…] en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […] au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du code de procédure pénale) ou à la cour d'assises (article 373 du code de procédure pénale) selon la nature des faits. […] Son régime est fixé aux articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale 26 . […] Il a jugé inopérant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 en considérant que « l'article 2190 du code civil prévoit que 36 Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, M. […] que les articles 2205 et 2206 disposent que l'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge ; que, […]
Lire la suite…