Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-5Article L322-7
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 73

1. Le calcul exact (simulateur)
kyros.legal · 5 octobre 2026

La loi facilite un point : avant d'avoir payé, l'adjudicataire ne peut accomplir aucun acte de disposition sur le bien, à l'exception de l'hypothèque consentie à la banque qui finance l'acquisition (article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution). […] Le débiteur dispose d'ailleurs, en cas d'insuffisance manifeste de la mise à prix, de la faculté de saisir le juge pour la faire réviser. […] Toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix principal (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. Effets et recoursAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2026

3. Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteurAccès limité
Solent avocats · 27 juin 2025
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2016, n° 15/02841Infirmation partielle

[…] Z, les rôles d'imposition sur le revenu et la contribution sociale généralisée (Csg) et sur la soumission préalable des contestations à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, prescrite par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales. […] La vente amiable ne peut être ordonnée, aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, que s'il est vérifié qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. […] Les créanciers poursuivants ont, conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé la mise à prix à la somme de 130 000 €.

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2. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 21/03883Confirmation

[…] Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] « à compter du 01/06/2018: […] Il résulte de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'en principe le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et que ce dernier, à défaut d'enchères, est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, que le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. A défaut d'enchères, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 septembre 2018, n° 17-15.228Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

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Document parlementaire • 0

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