Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
[…] Z, les rôles d'imposition sur le revenu et la contribution sociale généralisée (Csg) et sur la soumission préalable des contestations à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, prescrite par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales. […] La vente amiable ne peut être ordonnée, aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, que s'il est vérifié qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. […] Les créanciers poursuivants ont, conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, fixé la mise à prix à la somme de 130 000 €.
[…] Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] « à compter du 01/06/2018: […] Il résulte de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'en principe le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant et que ce dernier, à défaut d'enchères, est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, que le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. A défaut d'enchères, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
La loi facilite un point : avant d'avoir payé, l'adjudicataire ne peut accomplir aucun acte de disposition sur le bien, à l'exception de l'hypothèque consentie à la banque qui finance l'acquisition (article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution). […] Le débiteur dispose d'ailleurs, en cas d'insuffisance manifeste de la mise à prix, de la faculté de saisir le juge pour la faire réviser. […] Toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix principal (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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