Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L. 228-1 du code de commerce comme des « titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ». 14 Article R. 232-5 du CPCE. […] Le débiteur est ainsi mis en mesure de faire procéder lui-même à la vente, le recours par le créancier à une vente forcée n'ayant lieu qu'à défaut de vente amiable. 15 Article R. 232-6 du CPCE. 16 Article R. 232-8 du CPCE. […] L. 213-6 du COJ ainsi que sur les articles L. 231-1 et L. 233-1 du CPCE. […] de l'article 841 du code rural. 44 Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972, Nature juridique des dispositions de l'article 48, […]
Lire la suite…[…] De son côté, la LYONNAISE DE BANQUE conclut à la confirmation du jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions, sauf à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les créances du Trésor Public. Elle réplique que Monsieur X est déchu du bénéfice de sa sûreté en application de l'article 2215 du Code Civil faute d'avoir déclaré sa créance actualisée dans le délai de 15 jours selon les nouvelles dispositions du décret du 27 juillet 2006 applicable à la procédure de distribution initiée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, étant précisé que la sommation du 7 décembre 2007 au domicile de Monsieur X est régulière et a fait valablement courir le délai de déclaration.
[…] la Cour de cassation a annulé cet arrêt, par une décision du 11 juillet 2013, au visa des articles L 331-2 du Code des procédures civiles d'exécution et 113 du décret n° 2006-963 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction alors applicable, au motif que, […] n'était pas déchu du bénéfice de sa sûreté, la cour d'appel a retenu que cette déchéance ne pouvait lui être opposée car il n'avait pas été invité régulièrement à produire sa créance dans le cadre de la phase initiale de la procédure de saisie immobilière, alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 2215 du Code civil, devenu L 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, et113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, […]
[…] — que si l'article 113 du décret du 27 juillet 2006 ne vise que la déchéance des intérêts, l'article 2215 du Code civil auquel fait expressément référence cet article prévoit la déchéance du bénéfice de la sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble,
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
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