Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
pendant 7 jours
La partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du Code civil (créances privilégiées sur la généralité des immeubles : frais de justice, salaires des gens de service, etc.). […] III – Un peu de souplesse dans une procédure déjà très formaliste La Cour de cassation estime ainsi que la lecture des articles L.331-2, R.322-7, R.322-12 et R.332-2 du Code des procédures civiles d'exécution ne révèlent à aucun moment l'obligation de justifier d'une créance exigible, et chiffrée avec exactitude au jour de la déclaration de créance (même si les textes évoquent tout de même « une créance actualisée »).
Lire la suite…[…] AE [Cadastre 3] [Adresse 15] 2 398m² […] — rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] *fixer la date à laquelle aura lieu la vente forcée de l'immeuble, comprise dans un délai de 2 à 4 mois à compter du prononcé de la décision ; […] Vu les articles L.111-3, L.322-6, L.331-2, R.321-3, R.322-7, R.322-9, R.322-10, R.322-12, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — Ordonner la mainlevée du commandement délivré à Madame [X] le 14 septembre 2023 et publié le 02 octobre 2023 ;
[…] Par conclusions déposées le 22 octobre 2020, la SA BNP PARIBAS demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution : […] — de rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L33l-1, L331-2, L334-1 et R33l-1 à R334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Curieusement l'appelant n'entend pas régulariser l'irrecevabilité encourue en intimant la partie oubliée à l'instance, faculté qui lui est offerte par l'article 552 du Code de procédure civile. Rappelons que cette régularisation intervient par une nouvelle déclaration d'appel, solution dégagée par arrêt du 19 novembre 2020, […] ces derniers se trouvaient privés du bénéfice de leur sûreté par application de l'article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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