Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
En novembre 2005, le Premier ministre a saisi celui-ci d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont l'article L. 15-2. […] L'article L. 15-2 ajoute : « L'expropriant peut prendre possession, […] contrairement à ce qui avait été soutenu au cours de la procédure, le code civil ne dispose pas que la consignation vaut 11 paiement de façon générale, mais le prévoit dans certains cas, tel le refus du créancier de recevoir le paiement (article 1257 du code civil) ou la nécessité de procéder à la distribution du prix de l'immeuble saisi (articles 2211 et 2216 du code civil). […]
Lire la suite…1 Pour parvenir à la vente globale du fonds de commerce, les comptables des finances publiques ont la faculté d'utiliser la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article L268 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R268-1 du LPF désigne le comptable public compétent pour faire application de cette mesure. L'administration fiscale a ainsi l'initiative de la vente du fonds. […] Si c'est un notaire qui est commis, […] la saisie immobilière s'engage, conformément aux articles 2204 à 2212, 2213 et 2214 à 2216 du code civil et au décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, devant le tribunal de grande instance à l'audience des criées.
Lire la suite…[…] Considérant que d'une part la Sté JRSR n'a pas discuté l'imputation faite de sommes sur l'encours débiteur d'autre part ne prouve pas l'existence d'autres versements que la banque n'aurait pas pris en compte tant au titre du premier prêt qu'au titre du second ; qu'il s'ensuit que la Société Générale justifie d'une créance certaine liquide et exigible, étant rappelé qu'aux termes de l'article 2216 du code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due ;
[…] Attendu que l'immeuble a été adjugé le 24 Mai 2007 ; que la procédure de distribution a été ouverte postérieurement au 1 er Janvier 2007 ; que les dispositions de l'ordonnance du 21 Avril 2006 et du Décret du 27 Juillet 2006 sont dès lors applicables ; que par application combinée de l'article 2216 du Code Civil et 125-1 du Décret du 27 Juillet 2006, les intérêts ont cessé de courir à l'expiration du délai de 6 mois suivant la consignation intégrale du prix de vente, soit à compter du 3 Juillet 2008, les derniers intérêts dus ayant été consignés le 2 janvier 2008 ;
[…] — la créance fiscale pour les années postérieures est non certaine et non exigible au vu de la suspension de l'exigibilité de l'impôt consécutive à la demande de sursis de paiement et de l'incapacité du Trésor Public à déterminer lui-même le montant de sa créance l'empêchant ainsi d'invoquer les dispositions de l'article 2216 du Code civil.
Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. […]
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