Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] Mais surtout, les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil » 2. […] L'article 2219 du code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». […]
Lire la suite…Précisons d'ores et déjà que dans les deux affaires d'allocation personnalisée au logement, l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation s'est substitué au 1er septembre 2019 à l'article à l'article L. 351-11. […] Mais surtout, les deux articles précisent directement que « la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil » 2. […] L'article 2219 du code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». […]
Lire la suite…[…] Que, plus subsidiairement, l'intimée faisait observer que l'action engagée par M. Z… et M. et M me X…, de nature personnelle comme visant l'indemnisation d'un préjudice, était prescrite par application des dispositions des articles 2219 et 2224 du Code civil, quelle que fût la prescription retenue, quinquennale ou décennale, selon que sera retenue ou non l'application de la loi du 19 juin 2008, ce qui était expressément contesté par les appelants ;
[…] Qu'en effet , alors que l'article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps, l'article 2220 énonce, sans les qualifier, que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires, régis par le titre XX « De la prescription extinctive ».
[…] Madame [I] [D] soutient en premier lieu, au visa des articles R312-35 et L218-2 du code de la consommation et de l'article 2219 du code civil, que la prescription est encourue puisque l'assignation a été signifiée le 3 septembre 2024, soit plus de 2 ans après le premier incident de paiement datant d'août 2022.
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […]
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