Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
pendant 7 jours
Selon l'ancien régime de l'exit tax, alors prévu par le 1 bis de l'article 167 du CGI, un tel transfert devait entraîner, en principe, l'imposition immédiate d'une plus-value de plus de 20 millions d'euros afférente aux titres de la société SMA et qui était placée en report d'imposition. Sur leur demande, les contribuables se sont toutefois vus accorder un sursis de paiement en vertu du II de l'article 167 bis. […] Vous avez ainsi regardé le paiement spontané d'une dette fiscale prescrite comme une renonciation tacite à la prescription, au sens de l'ancien article 2221 du code civil. […]
Lire la suite…[…] par acte du 5 novembre 2013, assigné en indemnisation la société Axa qui a appelé la société Allianz en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D… fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Allianz en application de l'article […] proposant une solution chiffrée aux désordres et ne discutant aucunement le principe de la garantie due par l'assureur, ainsi que le 3 juillet 2009, […] qu'en jugeant néanmoins qu'il ne résultait pas du comportement de la société Allianz qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article […] L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] bien que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne puisse résulter que de manifestations non équivoques de volonté, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la caisse justifiait du bien-fondé de la mise en demeure du 23 janvier 1984, ledit tribunal a privé sa décision de motifs ;
[…] de son auteur ; qu'en la recherchant dans la procédure de première instance, bien que le tribunal, d'ailleurs muet sur l'intention du syndic et du débiteur de renoncer au bénéfice de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 quant à la non-admission au profit de la société Rialland des intérêts légaux antérieurs au 20 février 1979, n'ait constaté aucun accord des parties sur ce chef de litige, […] qui ne pouvait être substituée à partir des mêmes actes de la première instance au contrat judiciaire inexistant ; qu'entaché d'insuffisance de motifs, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 2221 du Code civil et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;
[…] texte susvisé par fausse application, et alors que, d'autre part, au reçu de la lettre du 8 juin 1984, les vendeurs avaient renoncé à se prévaloir du « compromis » de vente puisqu'ils ont remis en vente leur fonds de commerce par une offre publique parue dans la presse, manifestant clairement leur intention de libérer les consorts Y…, qu'en refusant de caractériser la renonciation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2221 du Code civil ;
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d'appel de Paris a jugé que l'action en paiement des frais de séjour à l'encontre d'un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation [1]. Dans cette affaire un EHPAD [2] avait interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré irrecevables ses demandes en paiement pour cause de prescription. […] Pour ce faire, la cour a rappelé les dispositions de l'article 2221 du Code civil selon lesquelles la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, […]
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