Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2221 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Commentaires • 12
[…] L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de 2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...
Lire la suite…Décisions • 473
[…] Enfin et surtout, les deux lettres du gérant de la société, M. B, des 5 juin et 2 novembre 2002 indiquant à M me Y 'il semble qu'il te restait dû en juin 1997 la somme de 79 493 F.' et l'invitant à lui 'indiquer ce qu'(elle) pense qu'il (lui) resterait dû sur la créance à l'encontre de A', étaient de nature à laisser croire à M me Y qu'elle détenait toujours une créance contre la société ou bien que cette dernière avait renoncé à se prévaloir de la prescription, conformément aux dispositions de l'article 2221 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] — que Monsieur et Madame X ont signé en parfaite connaissance de cause l'acte de cautionnement prévoyant expressément la renonciation au bénéfice de discussion et au bénéfice de division et ont mentionné sur cet acte de manière manuscrite qu'ils se portaient caution solidaire ce qui, eu égard aux dispositions de l'article 2221 du code civil, emporte de plein droit, renonciation au bénéfice de division et de discussion.
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- Intérêts conventionnels·
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- Stipulation d'intérêts·
- Code civil·
- Information·
- Renonciation
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-40.488, Publié au bulletin
[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles 1134, 1315 et 2221 du code civil, l122-14-3 et l122-14-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Utilisation abusive d'un véhicule de service·
- Réitération en dépit d'avertissements·
- Volonté non équivoque de renoncer·
- Cause réelle et sérieuse·
- Indemnité de déplacement·
- 1) contrat de travail·
- 2) contrat de travail·
- ) contrat de travail·
- Attitude du salarié·
- Renonciation tacite
Selon l'ancien régime de l'exit tax, alors prévu par le 1 bis de l'article 167 du CGI, un tel transfert devait entraîner, en principe, l'imposition immédiate d'une plus-value de plus de 20 millions d'euros afférente aux titres de la société SMA et qui était placée en report d'imposition. Sur leur demande, les contribuables se sont toutefois vus accorder un sursis de paiement en vertu du II de l'article 167 bis. […] Vous avez ainsi regardé le paiement spontané d'une dette fiscale prescrite comme une renonciation tacite à la prescription, au sens de l'ancien article 2221 du code civil. […]
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