Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive / Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Article 2225 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Commentaires • 68
[O] avait pris fin à la date certaine du 7 février 2015, qui constituerait le point de départ de la prescription, quand les époux [P] étaient dans l'impossibilité d'agir en responsabilité avant la réalisation de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le juge commissaire entendu en son rapport, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de MR G K D E F Met fin au sens de l'article 2225 du code civil, à la mission de M e B C, liquidateur, lequel devra rendre compte de l'accomplissement de sa mission dans le cadre des textes applicables, Dit que sauf les cas où l'article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et ai visa de l'article 2225 du code civil, c'est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir, Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L643-11 du Code de commerce,
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[…] Article 2225 du Code Civil « L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 20 octobre 2017, n° 2017013035
[…] Il ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi. Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce, Vu l'article 2225 du code civil, Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l'insuffisance d'actif est donc caractérisée au sens de l'article R643-16 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
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[…] « Vu l'article 2225 du Code civil, l'article 412 du Code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : […]
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