Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci. […] L'avocate a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin. […]
Lire la suite…L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci. […] L'avocate a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin. […]
Lire la suite…[…] Si l'action directe en paiement de la société BTR envers le maître de l'ouvrage est prescrite depuis le 9 décembre 2017, comme le soutient l'intimé, tel n'est pas le cas de l'action engagée à son encontre le 29 août 2018, soit dans le délai de cinq ans à compter de la fin de son mandat intervenue avec l'arrêt du 7 juin 2018, par application de l'article 2225 code civil.
[…] ll ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi. Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce, Vu l'article 2225 du code civil, Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l'insuffisance d'actif est donc caractérisée au sens de l'article R643-16 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
[…] Il ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi. Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce, Vu l'article 2225 du code civil, Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l'insuffisance d'actif est donc caractérisée au sens de l'article R643-16 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. […] Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. 7. […] 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.
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