Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
L'article 3 de la loi prévoit qu'il est indemnisé de ses dommages corporels dans tous les cas, sauf s'il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi. […] Il est alors traité comme un conducteur, et sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation. […] L'article 387-1 du code civil interdit à l'administrateur légal de transiger au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. […] en tenant compte de la valeur du patrimoine, de l'âge de l'enfant ou de sa situation familiale (C. civ., art. 387-3). […] L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (C. civ., art. 2226). […]
Lire la suite…Le maire, « s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1243 du code civil », la prévient immédiatement. […] procédure orale Demander une provision Article 835 du Code de procédure civile Seulement si l'obligation n'est pas sérieusement contestable Agir à temps Articles 2224 et 2226 du Code civil Cinq ans pour les dégâts ; dix ans après consolidation en cas de blessure Conclusion L'article 1243 du Code civil protège efficacement le voisin victime d'un animal : il n'a pas à prouver de faute, le propriétaire
Lire la suite…[…] Il sera ajouté que l'employeur invoquerait tout aussi vainement la prescription décennale de l'article 2226 du code civil, dès lors que ce délai ne court qu'à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, laquelle n'est nullement en cause en l'espèce.
[…] X Y demande l'application du délai de prescription de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage résultant des dispositions de l'article 2226 du Code civil, qu'elle estime courir jusqu'au 5 décembre 2015, 10 ans après le versement de la dernière provision avec la mention explicite d'une reconnaissance de responsabilité.
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ;
L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] Dans l'affaire de Blois, l'oubli de cette formalité par le tribunal a entraîné l'annulation de son jugement. […] Face à l'assureur d'un véhicule, votre action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). […]
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