Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
pendant 7 jours
L'article 585 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, indiquer la décision attaquée et, le cas échéant mentionner, […] LaSOCIETE1.) n'ayant pas invoqué les pièces dont s'agit, la demande en communication,pour autant qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 280 du Nouveau Code de procédure civile,n'est pas fondée. […] Aux termes de l'article 2229 du Code civil, elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 24 Enfin, […]
Lire la suite…[…] 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. […] Ensuite, selon les articles 22289 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les juges du second degre, tant par motifs propres que par ceux non contraires du jugement qu'ils adoptent, se fondant tant sur les titres produits que sur la disposition des lieux, constatent que l'action en complainte a ete introduite dans l'annee du trouble, et que demoiselle x… justifie d'une possession annale, ayant les caracteres prescrits par l'article 2229 du code civil, du passage par une porte charretiere et une petite porte donnant sur une cour commune, laquelle donne acces a la voie publique ;
[…] M. [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 8 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X…
Le moyen articule la violation de l'article 544 du Code civil relatif à l'exerci ce du droit de propriété, […] paisible, publique, non équivoque, conformément à l'article 2229 du Code civil. […] Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ». […] L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, […]
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