Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, sans jamais emporter transfert de propriété d'un fonds à l'autre. […] Elle énonce qu'il « est jugé que viole l'article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 544 du Code civil et 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, rappelant que la publicité foncière poursuit une finalité d'opposabilité aux tiers et non de preuve de la propriété entre les parties. […] Or, la preuve de ces éléments incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription, et le juge ne saurait se contenter d'affirmations générales ou de documents insuffisamment probants. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement : la conscience que l'on possède le bien d'autrui — fût-elle établie — ne rend pas la possession équivoque au sens de l'article 2261 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Cette propriété confronte à l'est, celle de D E, cadastrée XXX consistant notamment en un fonds de commerce de café restaurant hôtel et boissons à emporter, exploité à l'enseigne de «'bar restaurant de la gare'». Sans prétendre être titré sur le lieu occupé en terrasse, ni contester sa situation sur la parcelle C XXX, D E invoque la prescription acquisitive. En application des articles 2261 et 2272 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» «'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…» Pour établir la réalité d'une possession plus que trentenaire, D E et la SARL Bourgade produisent':
[…] Il résulte des dispositions des articles 2261 et 2262 du code civil que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
[…] L'article 2261 du Code Civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire. […]
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Pour produire son effet acquisitif, elle doit être utile, c'est-à-dire exempte de vices. L'article 2261 du Code civil exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. […] Le cas du détenteur précaire et l'interversion de titre L'article 2266 du Code civil est catégorique : ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, quelle que soit la durée écoulée. […]
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