Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le même prévoit, par dérogation à l'article 2272 du code civil, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière dans les territoires qu'il énumère, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2038. […] Au 3 novembre 2026, cette abrogation est proposée ; elle n'est pas entrée en vigueur. […] L'article 2 de la proposition prévoit l'application des articles 2261 et 2272 du code civil dans les collectivités concernées. […]
Lire la suite…Elle ne démontre pas, à elle seule, que toutes les autres conditions de l'article 2261 sont réunies. […] Une personne peut occuper un bien depuis avant le 11 avril 2024 sans pour autant remplir les conditions de possession décrites par le code civil. À l'inverse, un débat sur la preuve d'une possession ne se résout pas par la seule constatation que l'occupation a commencé après cette date. […] L'article 1 du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale propose d'abroger le III de l'article 51 de la loi de 2024. L'article 2 prévoit l'application des articles 2261 et 2272 du code civil dans les collectivités concernées. […]
Lire la suite…[…] Cette propriété confronte à l'est, celle de D E, cadastrée XXX consistant notamment en un fonds de commerce de café restaurant hôtel et boissons à emporter, exploité à l'enseigne de «'bar restaurant de la gare'». Sans prétendre être titré sur le lieu occupé en terrasse, ni contester sa situation sur la parcelle C XXX, D E invoque la prescription acquisitive. En application des articles 2261 et 2272 du code civil «'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» «'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…» Pour établir la réalité d'une possession plus que trentenaire, D E et la SARL Bourgade produisent':
[…] Il résulte des dispositions des articles 2261 et 2262 du code civil que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
[…] L'article 2261 du Code Civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire. […]
Le prévoit actuellement, par dérogation à l'article 2272, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 31 décembre 2038. […] Le deuxième article énonce que les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités visées, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. […]
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