Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
pendant 7 jours
L'animus domini, élément central et discriminant Aux termes de l'article 2258 du code civil, « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » . L'article 2261 du même code précise, pour sa part, que « pour pouvoir prescrire, […] 2241, 2243 et 2259 du code civil. D'une part, elle rappelle que « viole l'article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.650), publié au Bulletin, elle rappelle que « seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce » (Com. 8 mars 2023, n° 21-24.650, Publié au Bulletin). […] Cette solution, fondée sur les articles 2228 et 2229 du code civil qui disposent que la prescription se compte par jours et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, met fin à une divergence d'interprétation entre les juridictions du fond. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les juges du second degre, tant par motifs propres que par ceux non contraires du jugement qu'ils adoptent, se fondant tant sur les titres produits que sur la disposition des lieux, constatent que l'action en complainte a ete introduite dans l'annee du trouble, et que demoiselle x… justifie d'une possession annale, ayant les caracteres prescrits par l'article 2229 du code civil, du passage par une porte charretiere et une petite porte donnant sur une cour commune, laquelle donne acces a la voie publique ;
[…] M. [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 8 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X…
Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, sans jamais emporter transfert de propriété d'un fonds à l'autre. […] Elle énonce qu'il « est jugé que viole l'article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, […]
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