Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
pendant 7 jours
Ce même article précise que la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, le créancier pouvant ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Or, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, […] en énonçant que « le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance » (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.300, […]
Lire la suite…Le vice de procédure identifié : la prescription quadriennale du recouvrement Le principe de la prescription de l'action en recouvrement L'article L. 274 du livre des procédures fiscales pose un principe fondamental de protection du contribuable : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. » Ce texte institue une prescription quadriennale […] L'article 2251 du code civil prévoit en effet : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. […]
Lire la suite…[…] La juger bien fondée en sa fin de non-recevoir ; Juger que toutes créances entre les époux [J]/[B] se sont trouvées éteintes par prescription le 12 septembre 2018 à minuit ; Juger que conformément aux articles 2250 et 2251 du code civil à défaut de renonciation, toutes créances entre les ex-époux [J]/[B] se trouvent éteintes par la prescription quinquennale ; Condamner Mme [Z] [J] et M. [X] [J] à payer à Mme [P] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux dépens.
[…] Il fait valoir, à propos de la recevabilité, qu'il avait été placé, pour des raisons relevant de la force majeure, dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil à cause de ses problèmes de santé, notamment de pertes de mémoire et de l'élan vital.
[…] — juger que le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison I, dit Partie Basse a renoncé à tous ses moyens d'irrecevabilité et à se prévaloir de la prescription sur le fondement de l'article 2251 du Code civil ,
[…] lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n'ont pas été respectées : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles (…) 1649 A (…) n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative (…) » L'article L. 189 du même […] Le principe méconnu par l'administration Le Conseil d'État rappelle un principe fondamental issu des dispositions de l'article 2251 du code civil […]
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