Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 7 : Domaine public hertzien
Article L2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 5
L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques). Sa rareté contraint à soumettre son utilisation à autorisation administrative, […] voire que son utilisation par trop d'émetteurs la rendent inutilisable pour tous. […] Il pourra le faire dans un équilibre différent, dans la mesure où les articles 43-11 et 44 de la loi mettent à la charge de Radio France et des autres sociétés nationales de programmes un ensemble d'obligations et d'objectifs plus large que la liste des obligations fixées aux diffuseurs privés figurant à l'article 28, dont toutes les rubriques ne sont d'ailleurs pas obligatoires – puisque « la convention porte sur un ou plusieurs des points » énumérés. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000033216841&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20170101">article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi du 7 octobre 2016, définit les éléments pris en compte dans le calcul des redevances des fréquences hertziennes. Un exemple pour mieux valoriser le domaine public immatériel ? La recherche de nouvelles sources de financement est un enjeu important dans un contexte de dépenses publiques contraintes. […] L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Elle fait également valoir que l'activation des antennes relais constitue un ouvrage public, les fréquences radioélectriques émises par ces antennes ayant été expressément qualifiées de dépendances du domaine public artificiel par l'article L 2111-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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[…] Il résulte de l'article L2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques que les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat. Il résulte de l'article L2124-26 du même code, que l'utilisation, par les titulaires d'autorisations de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. […] K L M N O P
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 1er octobre 2010, n° 10/04654
[…] Par dernières conclusions du 1er septembre 2010, la société ORANGE FRANCE au visa des articles 74 et 92 du Code de procédure civile, L.2111-17 et L.2124-26 et L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , 41-1 du Code des postes et télécommunications électroniques, de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et décret loi du 16 fructidor an III, poursuivant la confirmation de l'ordonnance, demande de renvoyer Mme [L] à mieux se pourvoir et de la condamner à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
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À savoir, ceux « qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions » des articles L. 2111-1 à L. 2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 2211-1 du CGPPP) …
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