Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
À savoir, ceux « qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions » des articles L. 2111-1 à L. 2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 2211-1 du CGPPP) … C'est ainsi que les « chemins ruraux », définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme « les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales » et qui « font partie du domaine privé de la commune », […]
Lire la suite…L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques). Sa rareté contraint à soumettre son utilisation à autorisation administrative, fréquence par fréquence, afin d'éviter que son utilisation par les uns n'entrave son utilisation par les autres, voire que son utilisation par trop d'émetteurs la rendent inutilisable pour tous. […] Les requérants critiquent l'exclusion de ces radios du champ des quotas définis au 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat ». L'article L. 2124-26 du même code dispose quant à lui que « l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ».
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Orange France demande à la cour, au visa des articles 74 et 700 du code de procédure civile, L 2111-17, L 2124-26, L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, R 312-7 du code de justice administrative, de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires et des décisions rendues par le Tribunal des conflits le 14 mai 2012 :
[…] La société SFR occupe légalement le domaine public hertzien conformément aux dispositions de l'article L 2111- 17 du Code général de la propriété des personnes publiques qui énonce: « Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine publique de l'état » et de l'article L 41-i du Code des postes et communications Electroniques qui précise que l'utilisation des fréquences doit être autorisée par l'ARCEP.
En application de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'État ». En conséquence, leur utilisation constitue, en vertu de l'article L. 2124-26 du même code, […] p. 34. 27 Article R. 20-29-11 du CPCE. 28 Voir les développements présentés dans le rapport n° 579 précité de Mme Procaccia, p. 17 à 26. 29 Rapport n° 579 précité de Mme Procaccia, p. 56. 9 L. 39-10 du même code. […]
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