Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Ce mécanisme, régi par les articles 693 et 694 du Code civil, permet qu'un aménagement apparent entre deux fonds ayant appartenu au même propriétaire se transforme en servitude véritable lors de la division de la propriété. À cet égard, l'article 693 du Code civil énonce qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ». […] La prescription acquisitive, définie par les articles 712 et 2258 du Code civil, […]
Lire la suite…Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, sans jamais emporter transfert de propriété d'un fonds à l'autre. […] Les conditions renouvelées de la possession utile à la prescription acquisitive La prescription acquisitive, également dénommée usucapion, constitue un mode originaire d'acquisition de la propriété par l'effet d'une possession prolongée, ainsi que le prévoit l'article 2258 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
[…] M. et M me X se prévalant des limites de propriété résultant du bornage judiciaire de 1926 font valoir que M. et M me Y ont supprimé la clôture séparant leurs fonds respectifs. Par ailleurs, M. et M me X se prévalent des limites de propriété résultant du bornage judiciaire de 1926. C'est dans ces conditions, que par acte d'huissier en date du 23 août 2018, M. et M me X ont fait assigner, devant le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne, M. et M me Y aux fins de voir : Vu les articles 2258 et suivants, 666 et 1240 du code civil, Dire et juger établies par les actes judiciaires de bornage du juge de paix du canton de B les limites de propriété, Dire et juger que l'emprise du garage contestée ne peut plus l'être à raison de prescription,
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 décembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts D, Madame Z et le syndicat des copropriétaires de la Villa les Néfliers demandent à la cour, au visa des articles 646 et suivants, 2258, 2261 et 2272 du code civil, 328 et suivants, 554 et suivants du code de procédure civile, R221-12, R321-22 et R221-48 du code de l'organisation judiciaire :
La définition légale et son fondement La prescription acquisitive est définie par l'article 2258 du Code civil comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'invoque soit tenu de produire un titre ni qu'on puisse lui opposer sa mauvaise foi. […]
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