Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
Matières : Procédure Mots clés : Prescription des actions personnelles et réelles –délai « Aux termes de l'article 379 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations : les actions valent personnelles que réelles se prescrivent par trente année en matière civile. […] Attendu que l'article 380 du même Code énonce : le délai court à compter du lendemain du jour où l'obligation est exigible et expirée au jour d'anniversaire, […] pris de la violation de l'article 2262 du Code Civil et 379 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que l'action n'est pas
Lire la suite…153 du Nouveau code de procédure civile et retenu que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'était pas applicable à l'action en nullité, avait , […] en ce que la Cour d'appel a débouté les demandeurs en cassation de leur moyen visant à voir dire frappée de forclusion la demande tendant à voir déclarer nulle la convention de cession de parts sociales conclue le 30 octobre 1999, aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'article 1304 du […] c ode civil ne s'applique qu'aux nullités relatives et que les actions en nullité absolue sont soumises à la prescription de trente ans de l'article 2262 du Code civil. » ; Attendu que la Cour d'appel, en retenant, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le délai de prescription antérieur était le délai trentenaire de droit commun édicté par l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2008-561, aucune prescription spéciale plus courte n'étant susceptible de s'appliquer.
[…] Il s'ensuit que la prescription trentenaire, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, de l'article 2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension.
[…] Qu'à titre subsidiaire, la ville de Cachan soutenait que, par application des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section V no 248 par l'effet de la prescription acquisitive puisqu'elle avait exercé sur cette parcelle une possession de bonne foi, de façon continue, paisible et non interrompue et en s'en comportant comme propriétaire depuis plus de trente ans et ce, notamment en assurant l'entretien de ladite parcelle ;
à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; – l'article 6 des statuts de la SCI SOC1.) prévoit que la cession des parts sociales de la SCI s'opérera par acte authentique, sinon par acte sous seing privé en observant l'article 1690 du code civil, et les défendeurs analysent la demande au regard de cet article, […]
Lire la suite…