Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Il est spécialement dirigé contre la considération de l'arrêt selon laquelle la demande originaire de la défenderesse n'est pas prescrite au motif que le délai applicable est celui, quinquennal, de l'article 2262bis de l'ancien Code civil et non celui de deux ans de l'article 2277bis du même code. 2. […] Le moyen fait valoir qu'il suit des articles 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 et 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 que les centres publics d'action sociale sont tenus d'octroyer, aux conditions que ces dispositions précisent, l'aide médicale urgente et, partant, de supporter les frais d'hospitalisation des bénéficiaires concernés. […]
Lire la suite…L'autorisation donnée par l'ancien article 303-1 du Code civil à un des époux pour agir directement contre l'autre parent afin d'obtenir de ce dernier une contribution à l'éducation de l'enfant commun implique nécessairement également le pouvoir, sauf opposition formelle de l'enfant majeur, de poursuivre l'exécution de la décision obtenue (JPL, […] « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d'application de la loi, in specie de l'article 2262 du Code Civil disposant que: << Toutes les actions, tant […] En déniant à la damePERSONNE1.)la qualité d'exécuter le jugement du 11 décembre 2014 prononcé sa faveur pendant la minorité des enfants, au-delà de leur majorité, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le délai de prescription antérieur était le délai trentenaire de droit commun édicté par l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2008-561, aucune prescription spéciale plus courte n'étant susceptible de s'appliquer.
[…] Il s'ensuit que la prescription trentenaire, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, de l'article 2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension.
[…] Qu'à titre subsidiaire, la ville de Cachan soutenait que, par application des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section V no 248 par l'effet de la prescription acquisitive puisqu'elle avait exercé sur cette parcelle une possession de bonne foi, de façon continue, paisible et non interrompue et en s'en comportant comme propriétaire depuis plus de trente ans et ce, notamment en assurant l'entretien de ladite parcelle ;
de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de ces parcelles pour apprécier si l'action en indemnité de la société anonyme SOCIETE2.)tirée de l'article 682 du Code civil était éteinte ou non, les juges d'appel ont donc violéla loi, in speciedes articles 682 et 685 du Code civil,sinon du seul article 682 du Code civil, […] Elle est prescriptible en vertu des dispositions de l'article 685 duCode civilet se prescrit par trente ans, conformément à l'article 2262 dumême code.
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