Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
pendant 7 jours
La SOC1.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel principal par application de l'article 579 du nouveau code de procédure civile dans la mesure où il tend à voir réformer le jugement entrepris sur des points non définitivement tranchés dans le dispositif du jugement. […] Elle conclut à l'application du régime de la prescription tel que prévu à l'article 2277 du code civil. […] Cette loi ne prévoyant pas de dispositions spécifiques relatives à la prescription, le droit commun, à savoir la prescription trentenaire prévue par les articles 2262 et suivants du code civil, serait applicable. […]
Lire la suite…1382 et 1383 du code civil. […] le remboursement des salaires indûment payés sur base de l'article 1376 du code civil, les conditions d'application du prédit article étant données. […] Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du NCPC. […] l'action de l'employeur étant soumise à la prescription triennale de l'article 2277 du code civil, moyen qu'il convient d'examiner en premier leiu pour être préalable. […] La société A, conclut au rejet de ce moyen, l'action en répitition de l'indû serait soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil et la prescrition abrégée de l'article 2277 du code civil serait inapplicable. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le délai de prescription antérieur était le délai trentenaire de droit commun édicté par l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2008-561, aucune prescription spéciale plus courte n'étant susceptible de s'appliquer.
[…] Il s'ensuit que la prescription trentenaire, s'agissant d'une action personnelle ou mobilière, de l'article 2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension.
[…] Qu'à titre subsidiaire, la ville de Cachan soutenait que, par application des dispositions de l'article 2262 du Code civil, elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section V no 248 par l'effet de la prescription acquisitive puisqu'elle avait exercé sur cette parcelle une possession de bonne foi, de façon continue, paisible et non interrompue et en s'en comportant comme propriétaire depuis plus de trente ans et ce, notamment en assurant l'entretien de ladite parcelle ;
La réduction des libéralités « excessives » est prévue par l'article 920 du Code civil. […] Ne peuvent agir en réduction les légataires ou donataires tiers. […] Apport de la Cour de cassation La Cour de cassation vise trois articles : l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, selon lequel l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession ; […]
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