Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le présent article vise ainsi à exposer ces différentes conditions, depuis la naissance de l'exercice de la possession jusqu'à la reconnaissance du droit de propriété. I. Éléments constitutifs de la possession. L'article 2255 du Code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ». […] C'est d'ailleurs à ce titre que le droit la protège en elle-même au soutien de l'article 2278 du Code civil [2], permettant, par la simple existence d'une possession, même viciée, le bénéfice d'une action attitrée de protection. […]
Lire la suite…Dès lors l'ensemble des créances et dettes résultant de l'article 815-13 du code civil se prescriraient dans un délai de 5 ans. […] Ce texte s'applique non seulement pour les époux (v. précédemment : Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, […] Ces créances sont immédiatement exigibles mais la prescription est suspendue pendant la durée du mariage ou du PACS en vertu de l'article 2264 du code civil, l'époux ou le partenaire ayant financé l'acquisition pouvant alors agir en recouvrement dans les 5 ans suivant la dissolution du mariage ou du PACS.
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 2264 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
[…] Les époux [DH] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2013. La partie en forme de dispositif de leurs dernières conclusions remises au greffe le 11 mars 2014 et auxquelles il convient de se référer, est rédigée en ces termes : « Vu les articles 646, 2264 et 2272 du code civil, « Vu les articles 246, 542 et suivants du code de procédure civile, « Déclarer les appelants recevables en leur appel ;
[…] L'article 2264 du code civil prévoit que « Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. » […]
Aux termes de l'article 2258 du code civil : « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». […] Une possession continue La possession ne doit pas être interrompue dans le temps. […] L'article 2264 du Code civil prévoit une présomption favorable au possesseur : « Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé pendant le temps intermédiaire, sauf preuve contraire ». […]
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