Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
pendant 7 jours
L'action trouve sa source dans le droit commun de la répétition de l'indu, aux articles 1302 et suivants du Code civil, dont il résulte que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. […] En pratique, une mise en demeure notifiée en fin d'année N peut appréhender les années N-3, N-2, N-1 et l'année en cours, soit près de quatre années civiles. […] La Cour de cassation juge en effet que l'ignorance du caractère indu du versement ne caractérise pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil et ne suspend donc pas la prescription [2]. […]
Lire la suite…En amont de cette clarification, la troisième chambre civile avait déjà rappelé, par un arrêt du 6 avril 2023 rendu au visa de l'article 2224 du code civil, que « la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, […] A cet égard, l'article 2234 du code civil ( ) énonce que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». […] Le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage a été consacré par le législateur à l'article 1253 du code civil ( ), […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
[…] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, — que le jugement de liquidation judiciaire étant du 28 octobre 2016, et l'assignation en date du 28 octobre 2019, la prescription est potentiellement acquise, — les causes de suspension de la prescription prévues par les articles 2234 et 2239 du code code civile sont inapplicables au ca sd'espèce. Par déclaration en date du 7 avril 2022, la SELARL Actis mandataires judiciaires a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant M. [N] La SELARL Actis mandataires judiciaires, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 janvier 2022, demande à la cour de :
[…] M me G H épouse X et les autres salariés rappellent qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en conséquence, le délai de prescription ne court pas contre celui qui ignore son droit et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'agir (Cass soc 26 avril 2006 n°0347525), cette solution consacrée aujourd'hui par l'article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […]
Ce délai résulte de l'article L1471-1 du Code du travail. […] En principe, elle interdit aux parties d'introduire ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet. […] C'est l'effet de l'article 2052 du Code civil, rappelé par la Cour de cassation. […] Avant l'arrêt du 9 avril 2026, cette articulation créait une insécurité juridique. […] La Cour de cassation retient désormais que la transaction peut constituer un empêchement d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. […]
Lire la suite…