Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
pendant 7 jours
Transaction et licenciement : la prescription est suspendue jusqu'à l'annulation de la transaction Cass soc., 9 avril 2026, n°25-11.570 La Cour de cassation juge que la transaction, qui fait obstacle à toute action relative à son objet, constitue un empêchement au sens de l'article 2234 du Code civil. […]
Lire la suite…Le concubinage, une union de fait sans protection patrimoniale L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, […] Quelles créances sont concernées et comment se prescrivent-elles ? Les créances concernées sont principalement celles nées de l'article 815-13 du code civil : dépenses de conservation (remboursement d'emprunt, taxe foncière, assurance, charges de copropriété) et dépenses d'amélioration. […] Le concubinage ne constitue pas une cause de suspension de la prescription au sens de l'article 2234 du code civil. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
[…] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, — que le jugement de liquidation judiciaire étant du 28 octobre 2016, et l'assignation en date du 28 octobre 2019, la prescription est potentiellement acquise, — les causes de suspension de la prescription prévues par les articles 2234 et 2239 du code code civile sont inapplicables au ca sd'espèce. Par déclaration en date du 7 avril 2022, la SELARL Actis mandataires judiciaires a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant M. [N] La SELARL Actis mandataires judiciaires, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 janvier 2022, demande à la cour de :
[…] M me G H épouse X et les autres salariés rappellent qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en conséquence, le délai de prescription ne court pas contre celui qui ignore son droit et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'agir (Cass soc 26 avril 2006 n°0347525), cette solution consacrée aujourd'hui par l'article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […]
S'agissant, ensuite, de l'interruption de ce délai, l'article L. 821-7 du CCH précise également que « (l)a prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil », lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette obligation, bien sûr, ne saurait entièrement neutraliser l'opposabilité générale fixée, en surplomb, par l'article 444 du code civil.
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