Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
pendant 7 jours
L'article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels contre les consommateurs au titre des biens ou services qu'ils leur fournissent. La Cour de cassation a, de manière constante, […] ne fait qu'arrêter temporairement la montre, sans effacer le temps déjà couru ; une fois la cause de suspension disparue, le délai reprend son cours là où il s'était arrêté (article 2230 du Code civil). L'article 2234 du même code précise que la prescription est ainsi suspendue à l'égard de celui qui se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention, ou de la force majeure. […] Or, […]
Lire la suite…©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Le délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du Code civil : les interruptions qu'il ne plafonne pas L'article 2232 du Code civil pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, […] mais aucune suspension de la prescription n'y est attachée : l'article 2238 du Code civil continue de viser la seule procédure de l'article L. 125-1. L'article 2234 du Code civil suspend enfin la prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
[…] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, — que le jugement de liquidation judiciaire étant du 28 octobre 2016, et l'assignation en date du 28 octobre 2019, la prescription est potentiellement acquise, — les causes de suspension de la prescription prévues par les articles 2234 et 2239 du code code civile sont inapplicables au ca sd'espèce. Par déclaration en date du 7 avril 2022, la SELARL Actis mandataires judiciaires a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant M. [N] La SELARL Actis mandataires judiciaires, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 janvier 2022, demande à la cour de :
[…] M me G H épouse X et les autres salariés rappellent qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en conséquence, le délai de prescription ne court pas contre celui qui ignore son droit et se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'agir (Cass soc 26 avril 2006 n°0347525), cette solution consacrée aujourd'hui par l'article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, […]
La Cour de cassation l'a confirmé le 23 octobre 2025, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, examinés dans cet ordre : « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur », et « Aux termes du troisième, […]
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