Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
[…] le juge national peut-il, au nom de l'interprétation conforme au droit de l'Union, écarter une qualification pourtant caractérisée selon ses critères ordinaires, fondés sur l'article 2284 du code civil, alors même que les normes européennes invoquées sont dépourvues d'effet direct ? […] Au visa de l'article 2284 du code civil, « interprété à la lumière du droit de l'Union européenne », la première chambre civile casse l'arrêt d'appel, […]
Lire la suite…[…] A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ; 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
[…] 7. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n'en va pas différemment s'agissant d'une dette fiscale engendrée par l'activité exercée, sur le territoire d'un Etat étranger, par la succursale d'une société ayant son siège en France.
[…] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ; / 3° Faire procéder d'office, […]
Or, la Cour de cassation rappelle avec une particulière fermeté que le créancier personnel, fût-il muni d'un nantissement sur les parts sociales, ne saurait se substituer à l'associé pour solliciter la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. […] Ce texte, qui a remplacé l'ancien article 1166 du code civil, […] Or, la Cour de cassation, par l'arrêt du 11 juin 2026, qualifie l'action en dissolution pour justes motifs de droit propre attaché à la qualité d'associé, ce qui la fait naturellement entrer dans la catégorie des droits exclusivement rattachés à la personne au sens de l'article 1341-1. […] L'article 2284 du code civil, pour sa part, […]
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