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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 11, 6 mars 2025, n° 24/11542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/11542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 24/11542 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU3R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2024
Date de saisine : 03 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 22/11642 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [M] [N], représenté par Me Michaël BENDAVID de la SELASU MICHAËL BENDAVID AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12
Intimé :
Monsieur [D] [H], représenté par Me Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1494
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 5/2025- 2 pages)
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant M. [D] [H] à M. [M] [N],
Vu l’appel formé le 23 juin 2024 par M. [M] [N],
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 26 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations dans un délai de quinze jours,
Vu les conclusions d’incident de M. [D] [H], notifiées le 25 septembre 2024, aux termes desquelles il demande, au visa de l’article 908 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de :
— déclarer M. [H] recevable et bien fondé en ses écritures et y faisant droit,
— prononcer la caducité de la déclaration d’appel,
— débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
— condamner M. [N] à verser à M. [H] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner M. [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’arrêt, et d’exécution forcée le cas échéant.
*****
Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 9 janvier 2025.
M. [H], appelant, n’a fait valoir aucune observation.
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
M [N] n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 23 juin 2024, lequel est largement expiré.
…/…
R.G : 24/11542
(2ème page)
La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
L’équité commande d’allouer à M. [H], en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.
M. [N] sera condamné aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [M] [N],
Condamnons, en application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [N] à payer à M. [D] [H] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,
Condamnons M. [M] [N] aux dépens d’appel.
Paris, le 6 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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