Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
L'article L.320-2 du Code de commerce prévoit que le mieux-disant acquiert le bien adjugé et doit en payer le prix. […] La vraie question n'est donc plus l'existence de la première vente. […] L'article 2286 du Code civil exige l'une des situations qu'il énumère, notamment une créance résultant du contrat qui oblige à livrer la chose ou née à l'occasion de sa détention. […]
Lire la suite…Le régime applicable aux parts sociales emprunte, depuis la réforme, aux règles du gage de meubles corporels, à l'exclusion du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil. L'article dispose ainsi que les parts sociales d'une société civile peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 précité. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de la recevabilité de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu'elle demandait en première instance une indemnité provisionnelle de 5 000 euros pour recours abusif, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins et sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile. […] Y a atteint à la propriété des créanciers par rétention des meubles, que certains créanciers ont dû solliciter devant le juge-commissaire, alors qu'il en était informé personnellement depuis le 20 mai 2020 et qu'il n'était pas titulaire d'un droit de rétention en application de l'article 2286 du code civil. […]
[…] Que la société KUEHNE+NAGEL, Commissionnaire en douane, Parc d'activités du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières – […], a fait savoir à la société BOGAST BOIS, par courrier en date du 21 octobre 2014 annexé, qu'elle entendait se prévaloir d'un droit de rétention sur des marchandises pour obtenir le paiement de créances antérieures de 57 171,66 € et 7 070 $, conformément aux dispositions de l'article 2286 du Code Civil.
[…] De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1. […]”
Cet article expose les démarches concrètes et les recours à envisager sans confondre la procédure de surendettement avec le litige contractuel qui oppose le client au réparateur. […] Facture de réparation automobile et passif du dossier : montant, date et pièces à déclarer Une facture de garage correspond, en principe, à une dette non alimentaire née d'une prestation de service. […] La décision relève que « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » au regard des articles 1948 et 2286 du code civil. […]
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