Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Je pensais que, selon les articles L.722-2, L.722-4 et L.733-1 du Code de la consommation , toute procédure d'exécution (y compris contre la caution) devait être suspendue dès la recevabilité du dossier et tant que le plan est valide et respecté. Voici les points sur lesquels je sollicite votre aide : Est-il légal que l'organisme de crédit engage une procédure contre la caution alors que le plan de surendettement est en cours et respecté ? Les articles de loi mentionnés sont-ils bien les bons ? L.722-2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution. […] Article 2311 du Code civil : La caution ne peut être tenue à plus que le débiteur principal. […]
Lire la suite…[…] que la société SOFINCO a fait novation au contrat FLOOR PLAN, garanti partiellement par la banque, sans en informer cette dernière ; que dès lors la caution doit être déchargée de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2311 du code civil.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [W]-[G] [C] demande à la juridiction saisie de voir : À titre principal : DÉCLARER irrecevable le recours en paiement formé par la société CRÉDIT LOGEMENT à raison des dispositions de l'article 2311 du Code Civil, En conséquence, DÉBOUTER la société CRÉDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 12 Février 2010 par Madame Y divorcée X et sa tutrice, Madame C-D, lesquelles soulèvent la nullité de l'engagement de caution sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code Civil pour vice du consentement (erreur), sur celui des articles 1147 et 2311 du Code Civil pour manquement du banquier à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde et sur celui de l'article L341-4 du Code de la Consommation pour disproportion de l'engagement de la caution avec ses moyens financiers. […]
Cette règle, aujourd'hui codifiée à l'article 2311 du Code civil (anciennement article 2308, applicable en l'espèce), vise à protéger le débiteur contre un paiement précipité de la caution qui lui ferait perdre ses moyens de défense. Toutefois, la Cour de cassation a précisé les contours de ce mécanisme dans sa jurisprudence antérieure : L'irrégularité de la déchéance du terme ne suffit pas à faire déclarer la dette éteinte. Si l'emprunteur pouvait invoquer cette irrégularité pour contester l'exigibilité de la dette, cela ne lui permettait pas pour autant de la faire éteindre .
Lire la suite…