Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Cette règle, aujourd'hui codifiée à l'article 2311 du Code civil (anciennement article 2308, applicable en l'espèce), vise à protéger le débiteur contre un paiement précipité de la caution qui lui ferait perdre ses moyens de défense. Toutefois, la Cour de cassation a précisé les contours de ce mécanisme dans sa jurisprudence antérieure : L'irrégularité de la déchéance du terme ne suffit pas à faire déclarer la dette éteinte. Si l'emprunteur pouvait invoquer cette irrégularité pour contester l'exigibilité de la dette, cela ne lui permettait pas pour autant de la faire éteindre .
Lire la suite…[…] que la société SOFINCO a fait novation au contrat FLOOR PLAN, garanti partiellement par la banque, sans en informer cette dernière ; que dès lors la caution doit être déchargée de son engagement, conformément aux dispositions de l'article 2311 du code civil.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [W]-[G] [C] demande à la juridiction saisie de voir : À titre principal : DÉCLARER irrecevable le recours en paiement formé par la société CRÉDIT LOGEMENT à raison des dispositions de l'article 2311 du Code Civil, En conséquence, DÉBOUTER la société CRÉDIT LOGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Concernant le moyen tiré du droit au recours juridictionnel effectif, elle soutient qu'en vertu de l'article 2305 ancien du code civil, […] Elle argue que le débiteur n'est pas privé de toute possibilité d'invoquer la supposée illicéité de la clause de déchéance du terme en appelant la banque à la cause lorsque la caution exerce son recours personnel, qu'il existe un rempart à l'inopposabilité des exceptions dans le cadre du recours personnel offert par l'article 2308 du code civil devenu 2311 du code civil. […]
Le paiement sans avertissement : l'article 2311 du Code civil C'est le moyen le plus spectaculaire, et le plus mal connu. L'article 2311 du Code civil dispose que « la caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte ». […]
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